Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique pour prévenir un risque de violence
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [S] [K], né le 30 mai 2006, a été hospitalisé sans son consentement au Centre Hospitalier de [Localité 1] le 24 octobre 2024 en raison d’un péril imminent. Cette mesure a été confirmée par le juge le 31 octobre 2024 et a été levée le 22 janvier 2025, avant d’être rétablie par décision du représentant de l’État. Mesures d’isolementLe 20 janvier 2025, Monsieur [S] [K] a été placé sous isolement, une mesure qui a été levée puis réinstaurée le même jour. Cette mesure a été renouvelée par tranches de 12 heures, avec une prolongation exceptionnelle au-delà de 48 heures, et a été maintenue par ordonnance du tribunal le 24 janvier 2025. Demande de maintien de l’isolementLe Directeur de l’établissement a déposé une requête pour le maintien de la mesure d’isolement avant la 168ème heure suivant son instauration. Cette requête a été jugée recevable, et un avocat a été désigné pour représenter Monsieur [S] [K], qui n’a pas demandé à être entendu. Motifs de l’isolementL’isolement de Monsieur [S] [K], qui souffre de déficience intellectuelle, a été justifié par des risques de passage à l’acte violent. Les décisions de prolongation de l’isolement ont été motivées par des comportements imprévisibles et une intolérance à la frustration, indiquant un risque non négligeable de violence envers autrui. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que les conditions pour le renouvellement de la mesure d’isolement avaient été respectées, et a décidé de maintenir cette mesure en raison du danger immédiat ou imminent que représentait Monsieur [S] [K] pour lui-même et pour autrui. Notification et appelL’ordonnance a été notifiée au Centre Hospitalier de [Localité 1], qui est chargé d’informer le patient. Les parties ont été informées de leur droit d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel dans un délai de vingt-quatre heures. Les éventuels dépens de la procédure sont à la charge du Trésor Public. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
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Service du juge des libertés
et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
MAINTIEN
N° MINUTE :
N° RG : N° 25/00202
[K] [S]
Nous, Caroline CORDIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Metz, statuant en notre cabinet, assistée de Agathe LEFEVRE , greffier,
Vu les articles L.3222-5-1 et suivants, R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète concernant :
Monsieur [S] [K]
né le 30 mai 2006 à [Localité 3]
actuellement domicilié au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] (57) ;
Vu la requête présentée par le Directeur du CHS de [Localité 1] le 27 janvier 2025 à 12h44, enregistrée à 16h10, aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant l’intéressé ;
Vu l’avis du Ministère Public , par mail du 27 janvier 2025 à 16h47, favorable au maintien de la mesure ;
Vu le mail de Maître Marie-Dominique MOUSTARD, avocat, , en date du 27 janvier 2025 à 16h20, s’en rapportant quant au maintien de la mesure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARONS la requête recevable ;
MAINTENONS la mesure d’isolement mise en œuvre dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [S] [K] depuis le 20 janvier 2025 à 23h10 ;
RAPPELONS aux parties que :
– la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa notification ;
– cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ;
LAISSONS les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;
Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 28 janvier 2025 à 16h00
Le greffier Le Présidente
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au CH de [Localité 1] pour notification, à charge pour lui de notifier cette décision au patient,
Le Greffier,
SIGNATURE DU PATIENT APRES LECTURE (si le patient refuse de signer, l’indiquer. Si le patient n’est pas en état de signer mais a compris la lecture ou a lu la décision, l’indiquer. Si le patient n’est pas en mesure de comprendre et de signer l’indiquer par une mention manuscrite et signée du soignant ou du personnel administratif qui notifie)
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Conseil du patient le à h
Le Greffier
La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le à h
Le Greffier
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