Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public
→ RésuméPlacement en rétentionLe PREFET DE [Localité 2] a prononcé le placement en rétention de Monsieur X, se disant [O] [U], né le 24 décembre 2000 à [Localité 1] en Algérie, pour une durée de quatre jours. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 23 novembre 2024 à 11h03. Décision du JugeLe 23 décembre 2024, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la personne retenue jusqu’au 21 janvier 2025 inclus. Demande de prolongationLe PREFET DE [Localité 2] a ensuite formulé une requête pour prolonger la rétention administrative de 15 jours supplémentaires. Cadre légalLa demande de prolongation s’appuie sur plusieurs articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, qui permettent au juge de statuer sur la prolongation de la rétention dans certaines circonstances. Débats et oppositionsLors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a demandé la prolongation, tandis que la personne retenue, assistée de son avocat, s’est opposée à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent. Motifs de la décisionLa requête du Préfet a été jugée régulière et recevable. Selon l’article L.742-5, le juge peut prolonger la rétention si certaines conditions sont remplies, notamment en cas de menace pour l’ordre public. Évaluation de la menace à l’ordre publicLe juge a considéré que la menace à l’ordre public doit être évaluée en fonction de l’ensemble de la situation de l’étranger. Dans ce cas, Monsieur [O] [U] n’a pas été reconnu par les autorités algériennes, et l’administration n’a pas prouvé que le laissez-passer consulaire serait délivré rapidement. Antécédents judiciairesMonsieur [O] [U] a un passé judiciaire défavorable, avec plusieurs condamnations pour des faits de vol, de violences et de trafic de stupéfiants. Son comportement depuis son entrée en France en 2019 montre une volonté de se soustraire à la loi. Décision finaleAu vu de ces éléments, le juge a décidé d’accéder à la demande de prolongation de la rétention. La prolongation a été ordonnée pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 22 janvier 2025 jusqu’au 5 février 2025 inclus. Notification et recoursL’intéressé a été informé que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, sans effet suspensif. Une copie de la décision a été transmise aux autorités compétentes pour information. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
[L] [H]
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00151 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEAS
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
3ème SAISINE : 15 JOURS
Le 22 Janvier 2025,
Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFET DE [Localité 2] prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
X se disant [O] [U]
né le 24 Décembre 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
23 novembre 2024
à
11:03
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 23 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
21 janvier 2025
inclus
Vu la requête du PREFET DE [Localité 2] en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;
Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ;
– la personne retenue, assistée de Me Jean-michel ROSA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [O] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :
à compter du
22 janvier 2025
inclus
jusqu’au
5 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Janvier 2025 à 12h45.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
Laisser un commentaire