Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant tunisien en situation irrégulière.
→ RésuméPlacement en rétentionLe PREFET DU DOUBS a prononcé le placement en rétention de Monsieur [M] [J], né le 02 novembre 2004 en Tunisie, pour une durée de quatre jours, notifiée le 16 janvier 2025 à 08h30. Demande de prolongationLe PREFET a ensuite demandé une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats à l’audienceLors de l’audience, Monsieur [M] [J], assisté de son avocat, a contesté la qualité du signataire de l’arrêté de placement en rétention et s’est opposé à la prolongation. Le Préfet a déclaré la contestation irrecevable et a demandé la prolongation. Irrecevabilité de la contestationLa contestation de Monsieur [M] [J] a été jugée irrecevable, car elle a été formulée oralement plus de quatre jours après la notification de l’arrêté, sans respecter les formes requises. Motifs de la prolongationMonsieur [M] [J] a fait l’objet d’un arrêté de renvoi en raison d’une interdiction judiciaire du territoire français. Les contraintes matérielles l’empêchent de quitter le territoire dans les délais impartis, car il ne dispose pas de documents de voyage valides. Risque de fuiteIl a été établi que Monsieur [M] [J] ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite, étant en situation irrégulière et n’ayant pas sollicité de titre de séjour. Son comportement et son historique judiciaire renforcent ce risque. Décision finaleLa requête préfectorale a été déclarée régulière et recevable, tandis que la contestation de Monsieur [M] [J] a été déclarée irrecevable. La prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 20 janvier 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Doris BREIT
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00141 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD7H
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 20 Janvier 2025,
Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFET DU DOUBS prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[M] [J]
né le 02 Novembre 2004 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
16 janvier 2025
à
08:30
Vu la requête du PREFET DU DOUBS en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– la personne retenue, assistée de Me Jean-michel ROSA, avocat, a soulevé une contestation quant au signataire de l’arrêté de placement en rétention et s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Préfet, représenté par son avocat, a conclu a l’irrecevabilité de la contestation soulevée pour le compte de la personne retenue et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
DECLARONS irrecevable la contestation présentée par le Conseil de Monsieur [M] [J];
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [M] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
20 janvier 2025
inclus
jusqu’au
14 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 20 Janvier 2025 à 13h54.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
Laisser un commentaire