Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour non-respect des obligations de départ.
→ RésuméContexte de la rétentionEn présence d’un interprète assermenté, la décision du Préfet du Bas-Rhin a été prononcée pour le placement en rétention de M. [G] [R], de nationalité algérienne, né le 2 février 1984. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 15 janvier 2025 à 11h32. Demande de prolongation de la rétentionLe Préfet du Bas-Rhin a formulé une requête pour prolonger la rétention administrative de M. [G] [R] pour une période de 26 jours. Les débats ont eu lieu en audience, où le Préfet, représenté par son avocat, a soutenu cette demande, tandis que M. [G] [R], assisté de son avocat, s’est opposé à la prolongation, demandant une assignation à résidence judiciaire. Motifs de la décisionLa requête du Préfet a été jugée régulière et recevable. M. [G] [R] avait fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français en décembre 2024 et d’un arrêté de placement en rétention en janvier 2025. Des contraintes matérielles l’empêchaient de quitter le territoire dans les quatre jours suivant la notification, notamment l’absence de documents de voyage valides. Évaluation des garanties de représentationIl a été constaté que M. [G] [R] ne présentait pas de garanties suffisantes pour prévenir le risque de fuite, étant en situation irrégulière et ayant exprimé le souhait de rester en France. Il ne justifiait pas d’un domicile stable ni de documents de voyage en cours de validité, et n’avait pas respecté des mesures d’éloignement antérieures. Décision finaleEn conséquence, la demande de prolongation de la rétention administrative a été acceptée pour une durée de 26 jours, à compter du 19 janvier 2025 jusqu’au 13 février 2025. La demande d’assignation à résidence judiciaire a été rejetée, et l’intéressé a été informé de son droit d’appel dans un délai de 24 heures. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Doris BREIT
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00133 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD55
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 20 Janvier 2025,
Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de M. [D] [S], interprète en Arabe,
assermenté,
Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[G] [R]
né le 02 Février 1984 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
15 janvier 2025
à
11:32
Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– la personne retenue, assistée de Me Jean-michel ROSA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative, sollicitant à titre subsidiaire une assignation à résidence judiciaire ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire présentée pour le compte de Monsieur [G] [R] ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [G] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
19 janvier 2025
inclus
jusqu’au
13 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 20 Janvier 2025 à 12h13.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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