Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
→ RésuméPlacement en rétentionLe PREFET DE LA MOSELLE a prononcé le placement en rétention de la personne identifiée comme [I] [F] [S], née le 29 janvier 1987 en Côte d’Ivoire, pour une durée de quatre jours, notifiée le 3 décembre 2024 à 18h05. Décision du JugeLe 7 décembre 2024, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la personne retenue jusqu’au 1er janvier 2025 inclus. Demande de prolongationLe PREFET DE LA MOSELLE a formulé une requête pour prolonger la rétention administrative de 30 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats et oppositionsLors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a demandé la prolongation, tandis que la personne retenue, assistée de son avocat, s’est opposée à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent. Motifs de la décisionLa requête du Préfet a été jugée régulière et recevable. Selon l’article L742-4 du Code, le juge peut prolonger la rétention dans certains cas, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. État de la procédure d’éloignementUn laissez-passer consulaire a été délivré le 16 décembre 2024, et un vol a été obtenu pour le 8 janvier 2025. L’exécution de la mesure d’éloignement est en cours et possible dans le nouveau délai. Ordonnance de prolongationLe juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Madame [I] [F] [S] pour 30 jours supplémentaires, à compter du 2 janvier 2025 jusqu’au 31 janvier 2025 inclus. Information sur les recoursL’intéressé(e) a été informé(e) que la décision est susceptible d’appel dans les 24 heures, par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz, sans effet suspensif. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Doris BREIT
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00004 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDDT
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
2ème SAISINE : 30 JOURS
Le 02 Janvier 2025,
Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[I] [F] [S]
née le 29 Janvier 1987 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
3 décembre 2024
à
18:05
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 07 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
1 janvier 2025
inclus
Vu la requête du PREFET DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ;
– la personne retenue, assistée de Me Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Madame [I] [F] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours :
à compter du
2 janvier 2025
inclus
jusqu’au
31 janvier 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Janvier 2025 à 11h33.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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