Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité et des garanties de représentation.
→ RésuméPlacement en rétentionLe PREFET DU BAS-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur X, se disant [D] [L], de nationalité mauritanienne, pour une durée de quatre jours, notifiée le 28 décembre 2024. Demande de prolongationLe PREFET a ensuite requis une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats à l’audienceLors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a soutenu la demande de prolongation, tandis que Monsieur [D] [L], assisté de son avocat, s’est opposé à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent. Motifs de la décisionLa requête de la Préfecture a été jugée régulière et recevable. Monsieur [D] [L] avait fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative et d’une interdiction de territoire prononcée par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG. Conditions de départDes contraintes matérielles empêchaient Monsieur [D] [L] de quitter le territoire dans les quatre jours suivant la notification, notamment l’absence de documents de voyage valides et un rendez-vous consulaire prévu pour le 22 janvier 2025. Risque de fuiteIl a été établi que Monsieur [D] [L] ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite, étant en situation irrégulière et sans domicile stable en France. Il n’avait pas non plus fait de demande d’asile en Espagne. Décision finaleEn conséquence, la demande de prolongation de la rétention administrative a été acceptée, ordonnant le maintien de Monsieur [D] [L] pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 26 janvier 2025 inclus. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Doris BREIT
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00003 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDDS
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 02 Janvier 2025,
Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
X se disant [D] [L]
né le 10 Mars 1998 à [Localité 1] (MAURITANIE)
de nationalité Mauritanienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
28 décembre 2024
à
08:46
Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– la personne retenue, assistée de Me Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [D] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
1 janvier 2025
inclus
jusqu’au
26 janvier 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Janvier 2025 à 11h31.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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