Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant algérien en situation irrégulière.
→ RésuméPlacement en rétention administrativeLa PREFECTURE DE LA MOSELLE a prononcé le placement en rétention de Monsieur [Z] [L], né le 12 juin 2000 en Algérie, pour une durée initiale de quatre jours, notifiée le 28 janvier 2025 à 18h20. Demande de prolongation de la rétentionLa PREFECTURE a ensuite demandé une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats à l’audienceLors de l’audience, Monsieur [Z] [L], assisté de son avocat, a soulevé une exception de procédure et a proposé une assignation à résidence judiciaire. Le Préfet a rejeté cette exception et a demandé la prolongation de la rétention. Le Procureur de la République n’était pas présent. Examen de l’exception de procédureLe juge a examiné l’exception de procédure soulevée par la défense, notant que l’intéressé a été notifié de la mesure de rétention au commissariat, mais a été transféré au centre de rétention avec un délai qui ne semblait pas excessif compte tenu des conditions de circulation. Demande de prolongation justifiéeMonsieur [Z] [L] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée en juillet 2023, et ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter qu’il ne se soustraie à cette obligation. Il ne dispose pas de passeport valide et n’a pas remis son passeport aux autorités. Décision finaleLe juge a déclaré la requête préfectorale régulière et recevable, a rejeté l’exception de procédure et la demande d’assignation à résidence judiciaire. La prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 1er février 2025. Notification de la décisionLa décision a été notifiée à l’intéressé le 2 février 2025, avec information sur la possibilité d’appel dans un délai de 24 heures. Une copie de la décision a été transmise aux autorités compétentes pour information. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
David MELISON
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00235 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEV3
ORDONNANCE DE REJET DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 02 Février 2025,
Nous, David MELISON, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assisté de Sabrina ALAIMO, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFECTURE DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[Z] [L]
né le 12 Juin 2000 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
28 janvier 2025
à
18:20
Vu la requête du PREFECTURE DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– la personne retenue, assistée de Me Anthony BESNIER, avocat, a soulevé une exception de procédure et s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative à titre subsidiaire, une assignation à résidence judiciaire ;
– le Préfet, représenté par son avocat, a conclu au rejet de l’exception de procédure soulevée pour le compte de la personne retenue et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
REJETONS l’exception de procédure soulevées par le Conseil de Monsieur [Z] [L] ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire présentée pour le compte de Monsieur [Z] [L] ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
1 février 2025
inclus
jusqu’au
26 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Février 2025 à 14h06.
L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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