Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité des procédures
→ RésuméContexte de la rétentionEn date du 28 janvier 2025, le PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur [T] [I], un ressortissant allemand né le 10 décembre 1979. Cette décision a été notifiée à l’intéressé à 16h00 le même jour, pour une durée initiale de quatre jours. Demande de prolongation de la rétentionLe PREFET a ensuite formulé une requête en prolongation de la rétention administrative pour une période supplémentaire de 26 jours. Cette demande a été examinée lors d’une audience où la personne retenue, assistée de son avocat, a soulevé des exceptions de procédure et s’est opposée à la prolongation. Débats et arguments présentésAu cours de l’audience, l’avocat de Monsieur [T] [I] a contesté la régularité de la saisine, arguant que l’auteur de l’acte n’était pas compétent. Le Préfet, représenté par son avocat, a rejeté ces exceptions et a plaidé pour la prolongation de la rétention. Le Procureur de la République n’était pas présent lors des débats. Analyse des exceptions de procédureConcernant l’incompétence de l’auteur de l’acte, il a été établi que la requête était signée par une directrice adjointe disposant d’une délégation de signature générale, rendant l’acte de saisine régulier. De plus, l’argument relatif au placement tardif en rétention a été rejeté, le délai entre la levée de la garde à vue et le placement en rétention n’étant pas jugé excessif. Décision sur la prolongation de la rétentionMonsieur [T] [I] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 28 janvier 2025. Les contraintes matérielles l’empêchent de quitter le territoire dans les délais impartis, mais une demande de laissez-passer a été faite aux autorités allemandes. En raison de l’absence de garanties de représentation et de sa situation irrégulière, la demande de prolongation a été jugée justifiée. Conclusion de la décision judiciaireLa requête préfectorale a été déclarée régulière et recevable, les exceptions de procédure ont été rejetées. La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [I] a été ordonnée pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 1er février 2025 jusqu’au 26 février 2025 inclus. L’intéressé a été informé de son droit d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
[X] [L]
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00223 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LETZ
ORDONNANCE DE REJET DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 02 Février 2025,
Nous, David MELISON, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assisté de Sabrina ALAIMO, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de Mme [M] [G], interprète en Allemand, assermenté, par téléphone en vertu des dispositions de l’article 141-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[T] [I]
né le 10 Décembre 1979 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
de nationalité Allemande
Notifiée à l’intéressé(e) le :
28 janvier 2025
à
16:00
Vu la requête du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– la personne retenue, assistée de Me Anthony BESNIER, avocat, a soulevé deux exceptions de procédure et s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Préfet, représenté par son avocat, a conclu au rejet des exceptions de procédure soulevées pour le compte de la personne retenue et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
REJETONS les exceptions de procédure soulevées par le Conseil de Monsieur [T] [I] ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [T] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
1 février 2025
inclus
jusqu’au
26 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Février 2025 à 14h10.
L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
(par téléphone)
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
Laisser un commentaire