Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour impossibilité d’éloignement
→ RésuméPlacement en rétentionM. [X] [L], né le 16 septembre 1992 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours par le préfet de la Marne, décision notifiée le 20 décembre 2024 à 05:00. Maintien de la rétentionLe 25 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire a ordonné le maintien de M. [X] [L] en rétention jusqu’au 19 janvier 2025 inclus. Le préfet a ensuite demandé une prolongation de cette rétention pour une période de 30 jours supplémentaires. Arguments et procéduresLors de l’audience, le préfet, représenté par son avocat, a justifié la demande de prolongation. M. [X] [L], assisté de son avocat, a pris acte des diligences effectuées. Le procureur de la République n’était pas présent à l’audience. Régularité de la requêteAucun moyen n’a été soulevé pour contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale, qui a été déclarée régulière et recevable. La demande de prolongation s’appuie sur l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Absence de documents d’identitéM. [X] [L] ne dispose d’aucun document d’identité, ni de passeport valide ou de visa consulaire. Cette situation est considérée comme une perte ou destruction de documents de voyage, justifiant ainsi la demande de prolongation. Démarches administrativesL’administration a effectué des démarches auprès des autorités consulaires marocaines pour obtenir un laissez-passer, sans réponse à ce jour. L’absence de réponse ne peut être reprochée à l’administration française, qui a démontré une perspective raisonnable d’éloignement dans les 30 jours suivants. Décision finaleEn conséquence, le tribunal a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [L] pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 19 janvier 2025 jusqu’au 17 février 2025 inclus. L’intéressé a été informé de son droit d’appel dans un délai de 24 heures. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
[U] [Z]
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00125 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD36
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
2ème SAISINE : 30 JOURS
Le 19 Janvier 2025,
Nous, Amélie KIHL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Marion BERGIA, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de M. [J] [O], interprète en Arabe, assermenté,
Vu la décision du PREFET DE LA MARNE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[X] [L]
né le 16 Septembre 1992 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Notifiée à l’intéressé(e) le :
20 décembre 2024
à
05:00
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 25 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
19 janvier 2025
inclus
Vu la requête du PREFET DE LA MARNE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ;
– la personne retenue, assistée de Me Coralie SCHUMPF, avocat, s’en est rapportée quant aux diligences effectuées ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [X] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours :
à compter du
19 janvier 2025
inclus
jusqu’au
17 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 19 Janvier 2025 à 09h45.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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