Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour impossibilité d’éloignement
→ RésuméContexte de la rétentionMonsieur [N] [F] [P], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours par le Préfet du Haut-Rhin, décision notifiée le 20 décembre 2024. Décision du jugeLe 25 décembre 2024, le juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de Monsieur [P] jusqu’au 18 janvier 2025 inclus. Demande de prolongationLe Préfet a ensuite sollicité une prolongation de la rétention administrative pour une période supplémentaire de 30 jours, conformément aux articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats et argumentsLors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a plaidé pour cette prolongation, tandis que Monsieur [P], assisté de son avocat, s’est en rapporté à la décision. Le Procureur de la République n’était pas présent. Motifs de la décisionLe juge a constaté qu’aucun moyen n’avait été soulevé pour contester la régularité de la requête préfectorale, la déclarant donc recevable. Il a également noté que Monsieur [P] ne disposait d’aucun document d’identité, ce qui justifiait la demande de prolongation. Diligences administrativesL’administration a démontré avoir effectué des démarches auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laissez-passer, sans réponse de leur part. Cela a conduit à la conclusion qu’il existait une perspective raisonnable d’éloignement dans les 30 jours suivants. Décision finaleEn conséquence, le juge a ordonné le maintien de Monsieur [P] en rétention pour une nouvelle période de 30 jours, à compter du 19 janvier 2025 jusqu’au 17 février 2025 inclus. Information sur les recoursMonsieur [P] a été informé que cette décision était susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, sans effet suspensif. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
[J] [U]
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00124 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD3X
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
2ème SAISINE : 30 JOURS
Le 19 Janvier 2025,
Nous, Amélie KIHL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Marion BERGIA, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de MONSIEUR [C] [Y], interprète en arabe,
assermenté, par téléphone conformément aux dispositions de l’article 143-1 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Vu la décision du PREFET DU HAUT-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[N] [F] [P]
né le 19 Août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
20 décembre 2024
à
17:15
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 25 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
18 janvier 2025
inclus
Vu la requête du PREFET DU HAUT-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ;
– la personne retenue, assistée de Me Coralie SCHUMPF, avocat, s’en est rapportée ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [N] [F] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours :
à compter du
19 janvier 2025
inclus
jusqu’au
17 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 19 Janvier 2025 à 12h38.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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