Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Fin de la rétention administrative et absence d’objet de la contestation
→ RésuméPlacement en rétention administrativeMadame [F] [P] [W] a été placée au centre de rétention administrative de Metz suite à un arrêté de placement en rétention daté du 12 janvier 2025, qui lui a été notifié le même jour à 14h00. Fin de la rétentionIl a été constaté que Madame [F] [P] [W] n’était plus au centre de rétention depuis son éloignement, survenu le 15 janvier 2025. Sa rétention a donc pris fin à cette date. Requête devenue sans objetEn conséquence, la requête visant à contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative est devenue sans objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur cette demande. Décision finaleStatuant publiquement et en premier ressort, il a été déclaré que la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative de Madame [F] [P] [W] est sans objet. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
[D] [M]
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00128 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD4J
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 16 Janvier 2025,
Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice ;
Vu la requête en date du 13 janvier 2025 en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[F] [P] [W]
née le 19 Mai 1993 à [Localité 1] (BELGIQUE)
de nationalité Belge
Notifiée à la personne le :
12 janvier 2025
à
14 : 00
Vu la requête de Madame [F] [P] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu le courriel du greffe du centre de rétention administrative de Metz reçu au greffe du juge des libértés et de la détention le 15 janvier 2025 à 11h29 nous informant de l’éloignement de Madame [F] [P] [W] ;
Vu les articles L.741-1, L.741-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire assortie de l’exécution provisoire ;
CONSTATONS que [F] [P] [W] a été éloignée le 15 janvier 2025 ;
DECLARONS sans objet la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative de Madame [F] [P] [W] ;
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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