Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et justifications requises
→ RésuméPlacement en rétentionM. X, se disant [K] [L], né le 13 décembre 1987 en Algérie, a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours par le Préfet de la Meuse, décision notifiée le 18 décembre 2024. Décision du jugeLe 23 décembre 2024, le juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de M. X jusqu’au 16 janvier 2025 inclus. Prolongation de la rétentionLe Préfet de la Meuse a ensuite demandé une prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours, conformément aux articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats et observationsLors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a soutenu la demande de prolongation, tandis que M. X, assisté de son avocat, s’est en remis à la décision du juge. Le Procureur de la République n’était pas présent. Régularité de la requêteLa requête du Préfet a été jugée régulière et recevable, sans contestation de sa validité. Conditions de prolongationLe juge a rappelé que la prolongation de la rétention doit être justifiée par des diligences administratives pour assurer l’éloignement de l’intéressé, notamment la demande de documents de voyage auprès des autorités compétentes. Situation de M. XM. X ne possède aucun document d’identité valide, ce qui est considéré comme une perte de documents de voyage. L’administration a engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes depuis le 13 décembre 2024, avec plusieurs relances. Perspectives d’éloignementL’absence de réponse des autorités algériennes ne peut être reprochée à l’administration française, qui a démontré avoir effectué les démarches nécessaires. Il existe donc une perspective raisonnable d’éloignement dans les 30 jours suivants. Décision finaleEn conséquence, le juge a ordonné la prolongation de la rétention de M. X pour une nouvelle période de 30 jours, à compter du 17 janvier 2025 jusqu’au 15 février 2025 inclus. L’intéressé a été informé de son droit d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Jeanne SEICHEPINE
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00113 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDZT
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
2ème SAISINE : 30 JOURS
Le 17 Janvier 2025,
Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de M. [U] [D], interprète en Arabe, assermenté,
Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
X se disant [K] [L]
né le 13 Décembre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
18 décembre 2024
à
08:46
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 23 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
16 janvier 2025
inclus
Vu la requête du PREFET DE LA MEUSE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, Me Samah BEN ATTIA, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ;
– la personne retenue, assistée de Me Coralie SCHUMPF, avocat, s’en est rapporté ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [K] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours :
à compter du
17 janvier 2025
inclus
jusqu’au
15 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 17 Janvier 2025 à 10h44.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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