Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative en raison de la menace à l’ordre public
→ RésuméDemande de prolongation de rétention administrativeLe Préfet de Saône-et-Loire a demandé la prolongation de la rétention administrative d’une personne pour une durée de 15 jours. Cette demande a été présentée par l’avocat du Préfet, Me Samah BEN ATTIA, lors de l’audience. Absence de la personne retenueLa personne concernée, [N] [H], n’était pas présente à l’audience et n’a pas été représentée. Elle a refusé de se présenter et de signer la convocation, ce qui a empêché son audition. Présence du ProcureurLe Procureur de la République n’était pas présent à l’audience, bien qu’il ait été informé régulièrement de la tenue de celle-ci. Régularité de la requête préfectoraleLa requête de la Préfecture a été jugée régulière et recevable, étant accompagnée de toutes les pièces nécessaires et signée par un signataire délégué. Aucun moyen n’a été soulevé pour contester cette régularité. Conditions de prolongation de la rétentionSelon l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers, le juge peut prolonger la rétention administrative dans certaines circonstances, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. La prolongation peut être accordée pour une période de 15 jours. Menace pour l’ordre publicLa Cour d’appel de Metz a confirmé la prolongation de la rétention de [N] [H], motivée par une menace pour l’ordre public, en raison de ses antécédents judiciaires et de son comportement en centre de rétention. La menace a été considérée comme persistante. Démarches d’identification en coursLes démarches pour identifier [N] [H] sont toujours en cours, avec une relance au consulat d’Algérie. La délivrance d’un laissez-passer pourrait intervenir rapidement, ce qui justifie le maintien de la rétention. Décision de prolongationEn conséquence, le juge a ordonné la prolongation de la rétention de [N] [H] pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 16 janvier 2025 jusqu’au 30 janvier 2025 inclus. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Jeanne SEICHEPINE
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00107 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDW6
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
4ème SAISINE : 15 JOURS
Le 16 Janvier 2025,
Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[N] [H]
né le 26 Février 1986 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
2 novembre 2024
à
10:05
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 31 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
15 janvier 2025
inclus
Vu la requête du PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;
Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu la convocation transmise le 15 janvier pour remise à Monsieur [N] [H] et son retour le même jour avec la mention que l’intéressé refuse de se déplacer pour la signer ;
Vu le courriel du greffe du centre de rétention administratif reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 16 janvier à 11h48 nous informant que l’intéressé ne souhaitait pas se présenter à l’audience;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, Me Samah BEN ATTIA, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ;
– la personne retenue, non comparante et non représentée, n’a pas pu être entendue, ayant refusé de se présenter à l’audience et de signer la convocation ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [N] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :
à compter du
16 janvier 2025
inclus
jusqu’au
30 janvier 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Janvier 2025 à 14h50.
L’INTERESSE(E) LE REPRESENTANT DE LA PREFECTURE
Non comparant Absent lors du délibéré
Copie de la présente ordonnance a été transmise au greffe du centre de rétention administratif pour notification à l’intéressé.
L’INTERESSE(E)
le ……………… à …….h……..
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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