Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour garantir l’éloignement d’un ressortissant malien.
→ RésuméContexte de la rétentionM. [I] [G], interprète assermenté en SONINKE, a été sollicité pour traduire lors de la procédure concernant [R] [H], une ressortissante malienne née le 5 octobre 2005. Le 10 janvier 2025, le Préfet du Bas-Rhin a prononcé un placement en rétention administrative de quatre jours à son encontre. Demande de prolongation de la rétentionLe Préfet a ensuite demandé une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours. Cette demande a été examinée en vertu des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, lors d’une audience où [R] [H] était représentée par son avocate, Me Sabrine HADDAD. Arguments de la défenseL’avocate de [R] [H] a soulevé une exception de procédure, arguant de l’irrecevabilité de la demande de prolongation en raison de l’absence de communication de la procédure de privation de liberté préalable. Elle a également demandé une assignation à résidence judiciaire en alternative à la rétention. Position du PréfetLe Préfet, représenté par Me Samah BEN ATTIA, a rejeté les arguments de la défense et a soutenu la nécessité de prolonger la rétention administrative. Le Procureur de la République n’était pas présent lors de l’audience. Analyse de la recevabilitéLa requête du Préfet a été jugée régulière et recevable, car elle était datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Il a été établi qu’aucune procédure de privation de liberté n’avait été mise en œuvre avant le placement en rétention. Évaluation de l’exception de procédureL’exception de procédure soulevée par la défense a été rejetée, car il n’a pas été prouvé qu’une procédure préalable à la rétention existait. L’absence de communication de cette procédure hypothétique ne constitue pas une irrégularité. Justification de la prolongationLa prolongation de la rétention a été justifiée par le fait que [R] [H] faisait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre pour l’examen de sa demande d’asile. Son éloignement était prévu, mais des contraintes matérielles ont empêché son départ dans les délais initialement prévus. Risque de fuiteIl a été déterminé qu’il existait un risque non négligeable de fuite, notamment en raison du refus de [R] [H] de prendre un vol programmé et de la tentative de dissimulation de son identité. Ce risque a été jugé suffisant pour justifier le maintien en rétention. Décision finaleLe tribunal a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [H] pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 14 janvier 2025 jusqu’au 8 février 2025. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Jeanne SEICHEPINE
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00096 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDWG
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 15 Janvier 2025,
Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de M. [I] [G], interprète en SONINKE, assermenté, par téléphone en vertu des dispositions de l’article 141-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[R] [H]
née le 05 Octobre 2005 à [Localité 1] (MALI)
de nationalité Malienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
10 janvier 2025
à
09:46
Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– la personne retenue, assistée de Me Sabrine HADDAD, avocat, a soulevé une exceptionde procédure et une irrecevabilité et s’en est rapporté quant à la demande de prolongation, sollicitant, à titre subsidiaire, une assignation à résidence judiciaire ;
– le Préfet, représenté par son avocat, Me Samah BEN ATTIA a conclu au rejet de l’exception de procédure et de l’irrecevabilité soulevées pour le compte de la personne retenue et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
REJETONS l’exception de procédure soulevée par le Conseil de Madame [R] [H] ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Madame [R] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
14 janvier 2025
inclus
jusqu’au
8 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Janvier 2025 à 13h10.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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