Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public
→ RésuméPlacement en rétentionLe PREFET DE LA MEUSE a prononcé le placement en rétention de X se disant [C] [M], né le 18 janvier 1987 en Gambie, pour une durée de quatre jours, notifiée le 16 novembre 2024. Décision du JugeLe 17 décembre 2024, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la personne retenue jusqu’au 14 janvier 2025 inclus. Demande de prolongationLe PREFET DE LA MEUSE a ensuite demandé une prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours, en se basant sur des articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats et oppositionsLors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité cette prolongation, tandis que la personne retenue, assistée de son avocat, s’est opposée à cette demande, demandant une assignation à résidence judiciaire. Le Procureur de la République n’était pas présent. Motifs de la décisionLa requête du Préfet a été jugée régulière et recevable. Selon l’article L.742-5, le juge peut prolonger la rétention dans certaines conditions, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. Obstruction à l’éloignementX se disant [C] [M] ne disposant d’aucun document d’identité, a refusé de se rendre à une audition consulaire programmée, invoquant des douleurs stomacales. Une nouvelle audition est prévue pour le 21 janvier 2025, mais l’identité et la nationalité de l’intéressé ne sont pas établies. Menace pour l’ordre publicLe Préfet a également évoqué une menace pour l’ordre public, en se basant sur des antécédents judiciaires de X, notamment une condamnation à six ans d’emprisonnement pour violences aggravées. Le tribunal a souligné la gravité des faits et le comportement de l’individu. Comportement en détentionX a fait l’objet de plusieurs décisions de retrait de crédit de réduction de peine durant son incarcération, ce qui soulève des doutes sur sa volonté de réinsertion. De plus, il a été impliqué dans un incident au Centre de rétention. Décision finaleAu vu de l’ensemble des éléments, le juge a considéré que X se disant [C] [M] représente une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention pour 15 jours supplémentaires, jusqu’au 29 janvier 2025 inclus. État de santéConcernant l’état de santé de X, bien qu’il souffre d’une hépatite B, il n’a pas démontré que cela rendrait sa rétention incompatible, le certificat médical ne mentionnant pas de besoin de traitement particulier. Notification de la décisionLa décision a été déclarée régulière et recevable, et l’intéressé a été informé de son droit d’appel dans un délai de 24 heures. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Jeanne SEICHEPINE
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00095 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDVV
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
3ème SAISINE : 15 JOURS
Le 15 Janvier 2025,
Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
X se disant [C] [M]
né le 18 Janvier 1987 à [Localité 2] (GAMBIE)
de nationalité Gambienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
16 novembre 2024
à
10:03
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 17 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
14 janvier 2025
inclus
Vu la requête du PREFET DE LA MEUSE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;
Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, Me Samah BEN ATTIA, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ;
– la personne retenue, assistée de Me Sabrine HADDAD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative en sollicitant une assignation à résidence judiciaire ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [C] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :
à compter du
15 janvier 2025
inclus
jusqu’au
29 janvier 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Janvier 2025 à 13h09.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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