Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et évaluation des menaces.
→ RésuméPlacement en rétentionLe PREFET DU BAS-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur [C] [B], de nationalité azerbaïdjanaise, pour une durée de quatre jours, notifiée le 18 octobre 2024. Décision du JugeLe 18 décembre 2024, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de la personne jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Prolongation de la rétentionLe PREFET DU BAS-RHIN a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats et oppositionsLors de l’audience, le Préfet a sollicité la prolongation, tandis que Monsieur [B], assisté de son avocat, s’est opposé à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent. Régularité de la requêteAucun moyen n’a été soulevé pour contester la régularité de la requête préfectorale, qui a donc été déclarée régulière et recevable. Conditions de prolongationSelon l’article L.742-5, le juge peut être saisi d’une demande de prolongation de la rétention dans certaines circonstances, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. Appréciation de la menace à l’ordre publicLa menace pour l’ordre public doit être appréciée in concreto, en tenant compte des comportements passés de l’intéressé et des risques qu’il fait peser sur la société. Casier judiciaire de l’intéresséMonsieur [B] a un casier judiciaire chargé, avec des condamnations depuis 2005, dont une récente pour recel de vol en bande organisée, ce qui caractérise une menace actuelle pour l’ordre public. Décision finaleEn conséquence, la requête préfectorale a été acceptée, ordonnant le maintien de Monsieur [C] [B] en rétention pour une période de 15 jours, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 15 janvier 2025 inclus. Information sur l’appelL’intéressé a été informé que la décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, sans effet suspensif. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Carole PAUTREL
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 24/03065 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LDC6
Minute n°2025/5
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
4ème SAISINE : 15 JOURS
Le 01 Janvier 2025,
Nous, Carole PAUTREL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[C] [B]
né le 22 Janvier 1979 à [Localité 1] (AZERBAIDJAN)
de nationalité Azerbaïdjanaise
Notifiée à l’intéressé le :
18 octobre 2024
à
09:35
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 18 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
31 décembre 2024
inclus
Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;
Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ;
– la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [C] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :
à compter du
1 janvier 2025
inclus
jusqu’au
15 janvier 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Janvier 2025 à .
L’INTERESSE L’AVOCAT LE REPRESENTANT DE LA PREFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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