Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’exécution des mesures d’éloignement.
→ RésuméPlacement en rétentionLe PREFET DU HAUT-RHIN a prononcé le placement en rétention de Monsieur [I] [L], de nationalité algérienne, pour une durée de quatre jours, notifiée le 2 décembre 2024. Décision du JugeLe 6 décembre 2024, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de la personne jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Demande de prolongationLe PREFET DU HAUT-RHIN a ensuite requis une prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats et oppositionsLors de l’audience, le Préfet a demandé la prolongation, tandis que Monsieur [I] s’est opposé à cette demande, assisté de son avocat. Le Procureur de la République n’était pas présent. Régularité de la requêteAucun moyen n’a été soulevé pour contester la régularité de la requête préfectorale, qui a été déclarée régulière et recevable. Historique de la situation de Monsieur [I]Monsieur [I] est entré en France en 2011 sans justification. Il a reçu une obligation de quitter le territoire en mai 2023, qu’il n’a pas respectée, et a été transféré vers la Suisse, d’où il est revenu en France sept mois plus tard sans justification. Absence de documents et de ressourcesMonsieur [I] ne possède ni passeport valide ni document d’identité, et ne justifie pas d’une adresse stable. Il n’exerce aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucune ressource légale. Justification de la prolongationLa prolongation de la rétention est justifiée par le non-respect des obligations de quitter le territoire et le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Démarches des autorités préfectoralesLes autorités ont entrepris des démarches pour son éloignement, ayant obtenu un vol et un laissez-passer consulaire, mais Monsieur [I] a refusé de se rendre à l’aéroport, entravant ainsi son éloignement. Décision finaleIl a été ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 30 janvier 2025 inclus. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Carole PAUTREL
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 24/03064 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LDC2
Minute n°2025/4
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
2ème SAISINE : 30 JOURS
Le 01 Janvier 2025,
Nous, Carole PAUTREL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFET DU HAUT-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[L] [I]
né le 06 Janvier 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé le :
2 décembre 2024
à
16:00
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 6 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
31 décembre 2024
inclus
Vu la requête du PREFET DU HAUT-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ;
– la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [L] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours :
à compter du
1 janvier 2025
inclus
jusqu’au
30 janvier 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Janvier 2025 à .
L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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