Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Conflit entre droits individuels et mesures de santé publique en psychiatrie
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles L.3222-5-1 et suivants, ainsi que R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique, encadrent la procédure de soins psychiatriques sans consentement, notamment en ce qui concerne l’hospitalisation complète. Informations sur le PatientMonsieur [R] [S], né le 15 mars 1970 à [Localité 1] (57), est actuellement domicilié à l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] (57). Demande de Maintien de MesureLe 31 décembre 2024, à 14h00, le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] a présenté une requête pour le maintien de la mesure d’isolement concernant Monsieur [R] [S], enregistrée au greffe à 14h45. Avis du ProcureurLe Procureur de la République a émis un avis favorable au maintien de la mesure par mail le 31 décembre 2024 à 15h26. Observations de l’AvocatMaître Audrey SALZARD, avocat, a également formulé des observations par mail le 31 décembre 2024 à 15h55. Procès-Verbal d’AuditionUn procès-verbal d’audition a été réalisé le 1er janvier 2025 à 11h45 et transmis aux parties à 11h52. Décision du TribunalLe Tribunal a déclaré la requête recevable et a maintenu la mesure d’isolement mise en œuvre depuis le 29 décembre 2024 à 06h44. Informations ComplémentairesLes parties ont été informées que l’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée par courriel à l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2], qui est chargé de notifier cette décision au patient. Signature du PatientLa décision a été notifiée au patient, avec des indications sur sa capacité à signer ou à comprendre la lecture de l’ordonnance, selon son état. Transmission au ProcureurL’ordonnance a également été transmise au Procureur de la République par courriel. |
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
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cabinet du juge des libertés
et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
MAINTIEN
N° MINUTE : 2025/2
N° RG : N° 24/03063
[R] [S]
Nous, Carole PAUTREL, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de METZ, étant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, greffier,
Vu les articles L.3222-5-1 et suivants, R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète concernant :
Monsieur [R] [S]
née le 15 mars 1970 à [Localité 1] (57)
actuellement domicilié à l’EPSM [Localité 3]-[Localité 2] (57) ;
Vu la requête présentée par le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] le 31 décembre 2024 à 14h00 et enregistrée au greffe à 14h45 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant l’intéressé ;
Vu l’avis du Procureur de la République par mail du 31 décembre 2024 à 15h26, favorable au maintien de la mesure ;
Vu les observations de Maître Audrey SALZARD, avocat, par mail du 31 décembre 2024 à 15h55;
Vu le procès-verbal d’audition du 1er janvier 2025 à 11h45, transmis aux parties à 11h52;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARONS la requête recevable ;
MAINTENONS la mesure d’isolement mise en œuvre dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [R] [S] depuis le 29 décembre 2024 à 06h44;
RAPPELONS aux parties que :
– la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa notification ;
– cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ;
LAISSONS les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;
Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 1er janvier 2025 à 14h10
Le greffier Le Présidente
La présente ordonnance a été notifiée par courriel à l’EPSM de [Localité 3]- [Localité 2] pour notification, à charge pour lui de notifier cette décision au patient,
Le Greffier,
SIGNATURE DU PATIENT APRES LECTURE (si le patient refuse de signer, l’indiquer. Si le patient n’est pas en état de signer mais a compris la lecture ou a lu la décision, l’indiquer. Si le patient n’est pas en mesure de comprendre et de signer l’indiquer par une mention manuscrite et signée du soignant ou du personnel administratif qui notifie)
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Conseil du patient le à h
Le Greffier
La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le à h
Le Greffier
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