Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et d’ordre public.
→ RésuméPlacement en rétentionMonsieur X, se disant [K] [O], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours par le Préfet du Haut-Rhin, décision notifiée le 2 novembre 2024. Cette mesure a été prolongée par le Juge du Tribunal judiciaire jusqu’au 31 décembre 2024. Demande de prolongation de la rétentionLe Préfet a ensuite demandé une prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours, conformément aux articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Lors de l’audience, le Préfet a soutenu sa demande, tandis que Monsieur X, assisté de son avocat, s’est opposé à cette prolongation. Antécédents judiciairesMonsieur X a un casier judiciaire chargé, comprenant plusieurs condamnations pour des infractions graves, telles que le vol en réunion, l’usage illicite de stupéfiants, et des actes de violence. Il a également fait l’objet d’une interdiction de territoire français de 10 ans prononcée en 2018. Comportement en rétentionEn rétention, Monsieur X a été impliqué dans des altercations avec d’autres détenus et a fait l’objet de plusieurs mains courantes pour des comportements menaçants. Son état de santé a été jugé compatible avec la rétention. Évaluation de la menace à l’ordre publicLe juge a considéré que le comportement de Monsieur X et ses antécédents judiciaires justifiaient une menace à l’ordre public. Bien que des démarches aient été entreprises pour son éloignement, aucune preuve tangible d’un laisser-passer consulaire imminent n’a été fournie. Décision finaleEn conséquence, le juge a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur X pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 1er janvier 2025. L’intéressé a été informé de son droit d’appel contre cette décision. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Carole PAUTREL
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 24/03061 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LDCX
Minute n°2025/3
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
3ème SAISINE : 15 JOURS
Le 01 Janvier 2025,
Nous, Carole PAUTREL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de Monsieur [E] [I], interprète en langue arabe, assermenté,
Vu la décision du PREFET DU HAUT-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
X se disant [K] [O]
né le 25 Septembre 1998 à [Localité 1] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
Notifiée à l’intéressé le :
2 novembre 2024
à
11:39
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 30 décembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
31 décembre 2024
inclus
Vu la requête du PREFET DU HAUT-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;
Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ;
– la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [K] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :
à compter du
1 janvier 2025
inclus
jusqu’au
15 janvier 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Janvier 2025 à .
L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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