Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour risque de fuite et menace à l’ordre public
→ RésuméPlacement en rétention administrativeM. [J] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours par la Préfecture de la Moselle, à compter du 27 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à l’intéressé à 19h30. Demande de prolongation de la rétentionLa Préfecture de la Moselle a ensuite demandé une prolongation de la rétention administrative de M. [V] pour une période de 26 jours. Cette demande a été examinée lors d’une audience où le Préfet, représenté par un avocat, a soutenu la prolongation, tandis que M. [V], assisté de son avocat, s’est opposé à cette demande. Contexte judiciaire de M. [V]M. [V] avait reçu une obligation de quitter le territoire français le 15 janvier 2024, assortie d’une interdiction de séjour de deux ans. Il a été condamné le 27 janvier 2025 pour des faits d’outrage et de violence, ce qui a conduit à son placement en rétention administrative après sa sortie de détention. Éléments de risque et de menace à l’ordre publicLa décision de prolongation a été justifiée par la menace que représente M. [V] pour l’ordre public, ainsi que par son refus de retourner dans son pays d’origine. L’administration a entamé des démarches pour organiser son éloignement, mais des complications ont retardé le processus. Évaluation de la situation personnelle de M. [V]M. [V] a fourni des informations contradictoires concernant sa situation de logement et ses relations personnelles. Il a été noté qu’il avait des antécédents de violences, ce qui a soulevé des préoccupations quant à un risque de récidive. Décision finale du tribunalLe tribunal a déclaré la requête préfectorale régulière et recevable, rejetant la demande d’assignation à résidence judiciaire. Il a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [V] pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 31 janvier 2025 jusqu’au 25 février 2025 inclus. |
TGI VILLE – JLD (rétentions administratives)
RG N° RG 25/00231 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEVW Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Adeline GUETAZ
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00231 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEVW
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 01 Février 2025,
Nous, Adeline GUETAZ, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Violaine CHEVALIER, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de M. [X] [S], interprète en Arabe,
Vu la décision du PREFECTURE DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[J] [V]
né le 31 Décembre 1998 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
27 janvier 2025
à
19:30
Vu la requête du PREFECTURE DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– la personne retenue, assistée de Me Nicolas SERRANO, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative sollicitant à titre subsidiaire une assignation à résidence judiciaire ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire présentée pour le compte de Monsieur [J] [V] ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [J] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
31 janvier 2025
inclus
jusqu’au
25 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Février 2025 à 11h05.
L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
Mention : Maître BEN ATTIA Samah présent lors de l’audience est absent au moment du délibéré
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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