Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour garantir l’éloignement d’une ressortissante tunisienne.
→ RésuméPlacement en rétentionLe PREFET DU NORD a prononcé le placement en rétention de Madame [R] [G], de nationalité tunisienne, pour une durée initiale de quatre jours, notifiée le 27 janvier 2025. Demande de prolongationLe PREFET a ensuite demandé une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours, en se basant sur des articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats à l’audienceLors de l’audience, Madame [G], assistée de son avocat, a soulevé trois exceptions de procédure et s’est opposée à la prolongation de sa rétention, demandant une assignation à résidence judiciaire. Le Préfet a rejeté ces exceptions et a maintenu sa demande de prolongation. Exceptions de procédureLes exceptions de procédure soulevées par la défense ont été examinées. La première concernait l’absence d’habilitation d’un fonctionnaire de police ayant consulté des fichiers, mais il a été établi que cela n’avait pas causé de préjudice à Madame [G]. La deuxième exception portait sur la notification tardive des droits, qui a été jugée conforme. La troisième concernait le contenu du procès-verbal de garde à vue, qui ne nécessitait pas de mention des diligences effectuées. Contexte de la rétentionMadame [G] avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de séjour. Elle avait été placée en garde à vue pour des faits de violence sur son conjoint et devait comparaître devant le tribunal correctionnel. Évaluation de la situationLa cour a noté que l’éloignement de Madame [G] était une perspective raisonnable, bien qu’elle ait exprimé le souhait de s’établir en Italie sans autorisation de séjour. Son absence de justificatifs de domicile et d’hébergement stable a été prise en compte. Décision finaleLa requête préfectorale a été déclarée régulière et recevable. Les exceptions de procédure ont été rejetées, tout comme la demande d’assignation à résidence judiciaire. La prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 31 janvier 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Adeline GUETAZ
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00230 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEVV
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 01 Février 2025,
Nous, Adeline GUETAZ, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Violaine CHEVALIER, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFET DU NORD prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[R] [G]
née le 06 Décembre 1996 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Notifiée à l’intéressée le :
27 janvier 2025
à
16:00
Vu la requête du PREFET DU NORD en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– la personne retenue, assistée de Me Nedjoua HALIL, avocat, a soulevé 3 exceptions de procédure et s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative, sollicitant, à titre subsidiaire, une assignation à résidence judiciaire ;
– le Préfet, représenté par son avocat, a conclu au rejet des exceptions de procédure soulevées pour le compte de la personne retenue et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
REJETONS les exceptions de procédure soulevées par le Conseil de Madame [R] [G];
REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire présentée pour le compte de Madame [R] [G] ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Madame [R] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
31 janvier 2025
inclus
jusqu’au
25 février 2025
inclus
INFORMONS l’intéressée que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Février 2025 à 14h53.
L’INTÉRESSÉE L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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