Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux
Thématique : Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
→ RésuméContexte JuridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Demande de Mesures d’UrgenceUne mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [K] [I] épouse [H] le 20 décembre 2024. Cette demande a été motivée par des préoccupations concernant son état de santé mentale. Requête du Centre HospitalierLe 31 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a soumis une requête pour le maintien de la mesure d’isolement de Mme [K] [I] épouse [H]. Cette requête a été enregistrée au greffe à 09H41 le même jour. Mesures d’IsolementMme [K] [I] épouse [H] a été placée en isolement à partir du 24 décembre 2024 à 10 heures. Cette mesure a été validée par une ordonnance du magistrat le 27 décembre 2024 et a été renouvelée par des décisions médicales successives, la dernière étant le 30 décembre 2024 à 12 heures, en raison de son instabilité comportementale. Justification de la MesureL’analyse des éléments de la procédure a montré que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées. La mesure d’isolement, débutée le 24 décembre 2024, a été jugée justifiée pour prévenir un danger immédiat ou imminent pour Mme [K] [I] épouse [H] ou pour autrui. Décision FinaleLe tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement de Mme [K] [I] épouse [H], en considérant que cette mesure était adaptée, nécessaire et proportionnée. Les dépens de l’instance ont été laissés à la charge de l’État. Publication de l’OrdonnanceL’ordonnance a été prononcée publiquement et mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024 à 14h52, et elle est susceptible d’appel. |
– N° RG 24/01972 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZJ6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 24/01972 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZJ6 – Mme [K] [I] épouse [H]
Ordonnance du 31 décembre 2024
Minute n°24/1117
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,
agissant par agissant par M. [C] [J] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :
6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
Mme [K] [I] épouse [H]
née le 27 Juillet 1984 à VENISSIEUX (69200), demeurant 4 square Cauchy – Apt 41 – 77100 MEAUX
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX,
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 20 décembre 2024 dont fait l’objet Mme [K] [I] épouse [H],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 31 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [K] [I] épouse [H], reçue et enregistrée au greffe le 31 décembre 2024 à 09H41,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 31 décembre 2024 à 09H41 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,
Mme [K] [I] épouse [H] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 24 décembre 2024 à 10 heures et dont le maitien a été autorisé par ordonnance du magistrat du siège le 27 décembre 2024 à 12 heures 37 prononcée par mise à disposition au greffe et heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 30 décembre 2024 à 12 heures pour les motifs suivants : instabilité comportementale ;
Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 24 décembre 2024 à 10 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [K] [I] épouse [H] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024 à 14h52,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [K] [I] épouse [H] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
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