Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux
Thématique : Responsabilité de la caution et recours en cas de défaillance du débiteur principal
→ RésuméExposé du litigeLa SA BNP Paribas a accordé un prêt de 243 800 euros à M. [O] [G] le 15 avril 2011, avec un taux d’intérêt de 3,89 % et un remboursement sur 168 mois, pour l’acquisition d’un bien immobilier. Ce prêt était garanti par un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après un impayé en août 2022, M. [O] [G] a cessé de rembourser à partir de septembre 2022. BNP Paribas a alors prononcé la déchéance du terme du prêt le 22 septembre 2023. Le Crédit Logement a réglé les échéances impayées, totalisant 81 860,72 euros, et a obtenu une ordonnance d’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire sur le bien de M. [O] [G] pour un montant de 90 000 euros. Prétentions et moyens des partiesLe Crédit Logement a assigné M. [O] [G] devant le tribunal judiciaire de Meaux pour obtenir le paiement de 74 611,93 euros, ainsi que des frais et dépens. Il se fonde sur les articles 1103, 1104 et 2308 du code civil, affirmant avoir une créance sur M. [O] [G] en raison de son emprunt. M. [O] [G] n’ayant pas constitué avocat, le jugement sera réputé contradictoire. L’instruction a été clôturée le 7 octobre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 31 décembre 2024. Motifs de la décisionLe tribunal a statué sur la demande de paiement du Crédit Logement, notant que le défendeur ne s’étant pas présenté, la demande serait examinée sur le fond. Le juge a rappelé que les cautionnements antérieurs à 2022 sont soumis à l’ancienne loi. Le Crédit Logement a produit des preuves de sa créance, y compris le contrat de prêt, les quittances de paiement et le décompte de créance. Il a été établi que M. [O] [G] devait encore 73 900,11 euros en principal après un paiement partiel. Le tribunal a donc condamné M. [O] [G] à payer cette somme, ainsi que des intérêts légaux. Demandes accessoiresM. [O] [G] a été condamné aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés par Me NORET. Les frais d’inscription d’hypothèque sont à sa charge, et il a également été condamné à verser 1 000 euros au Crédit Logement pour les frais irrépétibles. La décision est exécutoire par provision, conformément aux dispositions du code de procédure civile. |
– N° RG 24/01777 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Date de l’ordonnance de
clôture : 07 Octobre 2024
Minute n°24/1064
N° RG 24/01777 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPUR
le
CCC : dossier
FE :
Me Fabrice NORET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [O] [P] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : M. NOIROT, Juge statuant comme Juge Unique
DEBATS
A l’audience publique du 10 Décembre 2024,
GREFFIER
Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière
JUGEMENT
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. NOIROT, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;
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– N° RG 24/01777 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPUR
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 15 avril 2011, la SA BNP Paribas (ci-après BNP Paribas) a prêté la somme de 243 800 euros, moyennant un taux d’intérêts de 3,89 %, remboursable sur 168 mois, à M. [O] [G]., afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 5] [Localité 6].
Ce prêt a été consenti avec la garantie du cautionnement de la SA Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement).
Après une échéance partiellement impayée en août 2022, M. [O] [G] a cessé de régler les échéances de son prêt à compter du mois de septembre 2022.
BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier du 22 septembre 2023.
Le Crédit Logement, en sa qualité de caution, a payé à BNP Paribas :
– la somme de 19 335,54 euros selon quittance du 19 juin 2023, représentant les échéances impayées d’août 2022 à mai 2023 ;
– la somme de 62 525,18 euros selon quittance du 3 janvier 2024, représentant les échéances impayées de juin à septembre 2023 et le capital restant dû exigé par anticipation ;
Le Crédit Logement a reçu règlement de M. [O] [G] le 13 juillet 2023 d’une somme de 8 000,54 euros.
Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire sur le bien sis [Adresse 5] au profit du Crédit Logement, jusqu’à concurrence de la somme de 90 000 euros.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, le Crédit Logement a fait assigner M. [O] [G] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– 74 611,93 euros en principal, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 73 900,11 euros, à compter du 18 février 2024 ;
– 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
– les entiers dépens et les frais d’inscription provisoire de l’hypothèque judiciaire en vertu de l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, du 25 mars 2024, avec distraction au profit de Me NORET,
Demandant par ailleurs au tribunal de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Se fondant sur les articles 1103, 1104, et 2308 du code civil, le Crédit Logement soutient qu’il dispose d’une créance de 74 611,93 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 73 900,11 euros à compter du 18 février 2024 auprès de M. [O] [G] au titre de son emprunt n°00929-607019-44. Il estime donc être bien fondé à demander sa condamnation au paiement de cette somme.
Régulièrement assigné à l’étude d’huissier, M. [O] [G] n’a pas constitué avocat, de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 7 octobre 2024 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique le 10 décembre 2024.
Lors de l’audience du 10 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 31 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE M. [O] [G] à payer à la société anonyme Crédit Logement la somme de 74 611,93 euros arrêtée au 19 février 2024, outre les intérêts légaux à compter du 19 février 2024 sur la somme de 73 900,11 euros, au titre du prêt n°00929-607019-44 ;
CONDAMNE M. [O] [G] aux dépens qui seront recouvrés directement par Me NORET en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les frais d’inscription d’hypothèque provisoire sont à la charge de M. [O] [G] dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [O] [G] à payer à la société anonyme Crédit Logement la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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