Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux
Thématique : Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de sécurité et de droits individuels.
→ RésuméContexte JuridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Mesure de Soins PsychiatriquesUne mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour M. [F] [C] à la demande d’un tiers en urgence, le 5 juin 2023. Cette mesure a été suivie d’une requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX, datée du 30 décembre 2024, visant à maintenir l’isolement de M. [F] [C]. Procédure de Maintien de l’IsolementLe 30 décembre 2024, le greffe a reçu les pièces justificatives de la requête du directeur, conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé publique. M. [F] [C] a été placé en isolement à partir du 14 février 2024, avec une ordonnance du juge autorisant le maintien de cette mesure le 25 décembre 2024. Justification de l’IsolementL’isolement a été renouvelé par des décisions médicales successives, la dernière étant datée du 29 décembre 2024, en raison de déambulations nocturnes présentant un risque sexuel secondaire. Les éléments de la procédure indiquent que les prescriptions légales ont été respectées et que l’isolement est justifié pour prévenir un danger immédiat pour M. [F] [C] et autrui. Décision FinaleEn conséquence, le maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [C] a été autorisé. Les dépens de la procédure resteront à la charge de l’État, conformément aux articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale. L’ordonnance a été prononcée publiquement et est susceptible d’appel. |
– N° RG 24/01966 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZIM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 24/01966 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZIM – M. [F] [C]
Ordonnance du 30 décembre 2024
Minute n°24/1116
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,
agissant par agissant par M. [R] [P] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :
6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
M. [F] [C]
né le 15 Juin 1965 à LILLE (59000), demeurant 22A rue de la Sablonnière – 77100 MEAUX
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX,
MAJEUR PROTEGE sous la curatelle de L’ATSM 77
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex
Nous, Adrien LUNEAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 05 juin 2023 dont fait l’objet M. [F] [C],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 30 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [C], reçue et enregistrée au greffe le 30 décembre 2024 à 14H10,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 30 décembre 2024 à 14H10 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,
M. [F] [C] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 14 février 2024 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 25 décembre 2024, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales
successives dont la dernière en date du 29/12/2024 à 22H00 pour les motifs suivants : déambulation nocturne avec risque sexuel secondaire.
Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les
prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont
été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 25 février 2024
et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée
dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [F] [C] et /ou
pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024 à 18h30,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [C] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
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