Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public.
→ RésuméContexte de la rétentionLa personne retenue, M. [S] [T], a été placée en rétention administrative suite à une décision de la cour d’assises du Val de Marne, qui a prononcé une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol et d’agression sexuelle sur un mineur de 15 ans, ainsi qu’une interdiction du territoire français de 5 ans. Recevabilité de la requêteLe conseil de M. [T] a soulevé l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de l’arrêté fixant le pays de destination. Cependant, le juge a jugé la requête recevable, considérant que l’absence de ce document n’était pas déterminante, étant donné que la rétention était en exécution d’une peine complémentaire. Examen de la légalité de la rétentionLe juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant que la procédure était régulière et que M. [T] avait été informé de ses droits. Il a également rappelé que c’était au juge administratif d’apprécier la nécessité de la rétention, même en cas de circonstances personnelles ou familiales invoquées par l’intéressé. Conditions de prolongation de la rétentionLa prolongation de la rétention est possible dans des cas spécifiques, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. Le juge a noté que la menace à l’ordre public devait être évaluée en fonction des faits et du comportement de l’individu. Évaluation de la menace à l’ordre publicLe juge a constaté que M. [T] avait été condamné pour des infractions graves, ce qui justifiait la qualification de menace pour l’ordre public. La réalité et la gravité de cette menace ont été établies, justifiant ainsi la demande de prolongation de la rétention. Décision finaleEn conséquence, le juge a ordonné une troisième prolongation de la rétention de M. [S] [T] pour une durée de quinze jours, à compter du 29 décembre 2024, afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. La décision a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot. |
Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)
N° RG 24/03522 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 17]
Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 29 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/03522
Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Beatrice BOEUF, greffier ;
Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la Cour d’assises du Val de Marne prononçant à l’encontre de M. [S] [T] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 octobre 2024 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M. [S] [T], notifiée à l’intéressé le 30 octobre 2024 à 10h40 ;
Vu l’ordonnance rendue le 29 novembre 2024 par le magistrat du siège de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M. [S] [T] pour une durée de trente jours à compter du 29 novembre 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 3 décembre 2024 ;
Vu la requête du PRÉFET DES YVELINES datée du 28 décembre 2024, reçue et enregistrée le 28 décembre 2024 à 11h03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 29 décembre 2024, la rétention administrative de :
Monsieur [S] [T], né le 04 Avril 1976 à [Localité 21] (GUINÉE-BISSAU), de nationalité Guinéenne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Isabelle ZERAD substituant le Cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DES YVELINES ;
– M. [S] [T];
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M. [S] [T], au centre de rétention administrative [20] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 29 décembre 2024 ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 29 Décembre 2024 à 17 h 16.
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix.
– Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
– La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 19] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu, le 29 décembre 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.
La personne retenue,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 29 décembre 2024, à l’avocat du PRÉFET DES YVELINES, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 29 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
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