Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et de l’ordre public.
→ RésuméContexte de la rétentionLa procédure débute avec la présence de Monsieur [Z] [G], interprète assermenté en arabe, lors d’une audience publique où les droits de la personne retenue sont rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les avocats de la personne retenue et du Préfet des Yvelines, ainsi que d’autres parties, sont également présents pour faire valoir leurs observations. Examen de la légalité de la rétentionLe juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit se prononcer sur la légalité de la rétention. Après avoir examiné le dossier, il conclut que la procédure est recevable et régulière. Selon la législation, aucune irrégularité antérieure ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation de la rétention. Information des droits de la personne retenueIl est établi que la personne retenue a été informée de ses droits dès son placement et a eu la possibilité de les faire valoir. Le juge souligne que c’est à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de l’éloignement d’un étranger, même si celui-ci invoque des raisons personnelles ou familiales. Conditions de prolongation de la rétentionLa loi permet une troisième prolongation de la rétention dans des cas spécifiques, notamment si l’étranger a fait obstruction à l’éloignement ou a présenté une demande d’asile. Cependant, il est noté que la délivrance des documents de voyage par le consulat d’Égypte n’est pas imminente, ce qui ne justifie pas cette prolongation sur ce fondement. Menace à l’ordre publicLa préfecture invoque également une menace à l’ordre public pour justifier la prolongation. Le juge examine les antécédents de M. [U] [O], qui a été signalé à plusieurs reprises pour des infractions pénales, y compris des vols aggravés et des violences. La gravité et la récurrence de ces actes sont considérées comme une menace pour l’ordre public. Décision de prolongation de la rétentionEn raison des éléments présentés, le juge décide d’accueillir la requête préfectorale et ordonne une troisième prolongation de la rétention de M. [U] [O] pour une durée de quinze jours, permettant ainsi l’exécution de la mesure d’éloignement. La décision est prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot. Voies de recours et droits du retenuLa décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. Pendant la rétention, la personne retenue a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin, ainsi que de communiquer avec son consulat. Des organisations indépendantes sont également disponibles pour aider le retenu dans l’exercice de ses droits. |
Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)
N° RG 24/03511 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 12] – [Localité 18]
Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 28 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/03511
Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Emilie CHARTON, greffier ;
Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 29 octobre 2024 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M. [U] [O] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 octobre 2024 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M. [U] [O], notifiée à l’intéressé le 29 octobre 2024 à 13h30;
Vu l’ordonnance rendue le 28 novembre 2024 par le magistrat du siège de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [U] [O] pour une durée de trente jours à compter du 28 novembre 2024 ;
Vu la requête du PRÉFET DES YVELINES datée du 27 décembre 2024, reçue et enregistrée le 27 décembre 2024 à 10h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 28 décembre 2024, la rétention administrative de :
Monsieur [U] [O], né le 05 Mars 1999 à [Localité 21], de nationalité Egyptienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
En présence de Monsieur [Z] [G], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de Paris, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Maëliss LOISEL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– Me Isabelle ZERAD, avocat substituant le Cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DES YVELINES ;
– M. [U] [O];
Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)
N° RG 24/03511 Page
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M. [U] [O], au centre de rétention administrative n° [14] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 28 décembre 2024 ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 28 Décembre 2024 à 15h 20.
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 20] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix.
– Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 19] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
– La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 22] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu, le 28 décembre 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 28 décembre 2024.
L’avocat du PRÉFET DES YVELINES,
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 28 décembre 2024.
L’avocat de la personne retenue,
Laisser un commentaire