Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public.
→ RésuméContexte de la rétentionLa personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations, tandis que le juge a examiné la légalité de la rétention. Examen de la légalité de la rétentionLe juge a confirmé que la procédure de rétention était recevable et régulière. Selon la législation, aucune irrégularité antérieure à l’audience ne pouvait être soulevée lors de la demande de prolongation de la rétention. La personne retenue a été informée de ses droits et a eu la possibilité de les faire valoir. Conditions de prolongation de la rétentionLa prolongation de la rétention est justifiée par des éléments concrets, notamment des comportements de la personne retenue qui pourraient constituer une menace pour l’ordre public. Le juge a rappelé que la légalité de la rétention doit être appréciée en fonction des faits et de la situation personnelle de l’individu. Antécédents judiciaires de la personne retenueM. [O] [N] a un passé judiciaire chargé, avec plusieurs condamnations pour des faits de vol, de violence et d’outrage. Ces antécédents ont été pris en compte pour évaluer la menace qu’il représente pour l’ordre public, justifiant ainsi la demande de prolongation de sa rétention. Décision du jugeLe juge a décidé d’accueillir la requête préfectorale pour une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [O] [N] pour une durée de quinze jours. Cette décision vise à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, en tenant compte des démarches entreprises auprès des autorités consulaires gabonaises. Voies de recoursLa décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures. Pendant la rétention, la personne retenue a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat et de communiquer avec son consulat. Des organisations indépendantes sont également disponibles pour aider les retenus dans l’exercice de leurs droits. |
Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)
N° RG 24/03047 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux – 10, rue de Paris – 77990 LE MESNIL-AMELOT
Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 21 Novembre 2024
Dossier N° RG 24/03047
Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 31 août 2023 par le préfet de Essonne faisant obligation à M. [O] [N] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 septembre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [O] [N], notifiée à l’intéressé le 21 septembre 2024 à 10h28 ;
Vu l’ordonnance rendue le 22 octobre 2024 par le magistrat du siège de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [O] [N] pour une durée de trente jours à compter du 21 octobre 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 24 octobre 2024 ;
Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 20 novembre 2024, reçue et enregistrée le 20 novembre 2024 à 10h51 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 20 novembre 2024, la rétention administrative de :
Monsieur [O] [N], né le 22 Septembre 1998 à [Localité 15] ( GABON), de nationalité Gabonaise
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– Me Nicolas RANNOU (cabinet CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;
– M. [O] [N];
Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)
N° RG 24/03047 Page
PAR CES MOTIFS,
REJETONS le moyen au fond ;
DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M. [O] [N], au centre de rétention administrative [16] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 20 novembre 2024 ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 21 Novembre 2024 à 11h50min .
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail chambre1-11.ca-paris@justice.fr . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix.
– Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 10] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
– La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX08] / [XXXXXXXX09] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX07] / [XXXXXXXX04]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu, le 21 novembre 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.
La personne retenue,
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 novembre 2024.
L’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE,
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 novembre 2024.
L’avocat de la personne retenue,
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