Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux
Thématique : Réévaluation de la nécessité d’une prise en charge psychiatrique sous contrainte
→ RésuméContexte de l’hospitalisationSuite à un arrêté préfectoral du 24 septembre 2024, M. [T] [C] a été pris en charge pour des soins psychiatriques sans hospitalisation complète. Cependant, le préfet de Seine-et-Marne a décidé, par un nouvel arrêté le 27 décembre 2024, de réadmettre M. [T] [C] en hospitalisation complète, estimant que son état nécessitait une telle mesure. Procédure judiciaireLe 27 décembre 2024, le représentant de l’État a saisi le tribunal pour poursuivre l’hospitalisation complète de M. [T] [C]. Conformément à la législation, une copie de la saisine a été envoyée aux parties concernées, et une audience a été fixée au 02 janvier 2025, à laquelle l’avocat de M. [T] [C] a été entendu. Décision du tribunalL’ordonnance a été prononcée publiquement le 02 janvier 2025, signée par le juge et le greffier. Le tribunal a statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [T] [C] au centre hospitalier de MEAUX, en raison de la nécessité de soins psychiatriques sans consentement. Motifs de la décisionLa décision de maintenir M. [T] [C] en hospitalisation complète repose sur des certificats médicaux indiquant un risque élevé de dangerosité. Lors d’une visite le 27 décembre, le patient a montré des comportements préoccupants, justifiant ainsi la réintégration en milieu hospitalier. Les avis médicaux ont souligné l’absence de changement significatif dans son état, rendant la poursuite des soins sous surveillance médicale indispensable. Conséquences financièresLes dépens de la procédure ont été laissés à la charge de l’État, conformément aux articles du code de procédure pénale. |
– N° RG 24/01969 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZJB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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Palais de Justice – 44, avenue Salvador Allende – 77109 Meaux Cedex
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète
Dossier N° RG 24/01969 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZJB – M. [T] [C]
Ordonnance du 02 janvier 2025
Minute n°24/
AUTEUR DE LA SAISINE :
Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,
en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département
agissant par monsieur [I] [B], sous-préfet, élisant domicile : Hôtel de la Préfecture – Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité – 12, rue des Saints-Pères – 77010 Melun Cedex,
non comparant, ni représenté.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
M. [T] [C]
né le 15 Mai 1973 à PARIS (75016), demeurant 43 B rue Alfred Maury – 77100 MEAUX
en hospitalisation complète depuis le 09 septembre 2023 au centre hospitalier de MEAUX, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.
non comparant, représenté par Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex
absent à l’audience
PARTIE INTERVENANTE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,
agissant par M. [W] [L] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :
6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,
non comparant, ni représenté.
Nous, Balia BATIONO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
FAITS ET PROCÉDURE :
Faisant suite à un arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ayant décidé la prise en charge de M. [T] [C] faisant l’objet de soins psychiatriques, sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, le préfet de Seine-et-Marne, par arrêté préfectoral du 27 décembre 2024, a prononcé la réadmission en hospitalisation complète de M. [T] [C] en considérant que son état n’était plus compatible avec le programme de soins en cours et nécessitait sa réintégration dans un service de psychiatrie en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de MEAUX.
Le 27 décembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [T] [C].
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de MEAUX et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 02 janvier 2025.
L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.
Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.
La présente ordonnance a été :
– prononcée publiquement le 02 janvier 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;
– signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
– N° RG 24/01969 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZJB
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 02 janvier 2025,
ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [T] [C] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de MEAUX (Seine-et-Marne) ;
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
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