Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux
Thématique : Remboursement d’un prêt et modalités de paiement échelonné
→ RésuméParties en causeMadame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a assigné Monsieur [I] [D], représenté par Me Kathleen TAIEB, devant le tribunal judiciaire de Meaux. Contexte de l’affaireL’affaire a été introduite par un acte de commissaire de justice le 30 octobre 2023, où Madame [V] [P] a demandé la condamnation de Monsieur [D] [I] à rembourser un prêt de 27 397 euros, ainsi que des dommages pour résistance abusive et des frais d’avocat. Développements procédurauxL’affaire a été radiée le 31 janvier 2024, puis réinscrite pour une audience le 11 décembre 2024. À cette audience, Madame [V] [P] a actualisé ses demandes, tandis que Monsieur [D] [I] a reconnu devoir une somme en renminbi, demandant à rembourser en plusieurs échéances. Arguments des partiesMadame [V] [P] a affirmé avoir prêté 200 000 yuan à Monsieur [D] [I] sans remboursement. De son côté, Monsieur [D] [I] a reconnu la dette mais a demandé un échelonnement de paiement en raison de ses difficultés financières. Décision du tribunalLe tribunal a condamné Monsieur [D] [I] à rembourser 27 397 euros, avec des intérêts à partir du 23 mars 2023, et a accordé un délai de 12 mois pour le paiement. La demande de résistance abusive a été rejetée, et Monsieur [D] [I] a été condamné aux dépens et à verser 1 000 euros à Madame [V] [P] pour ses frais d’avocat. Exécution de la décisionLa décision est exécutoire de droit, permettant à Madame [V] [P] de faire valoir ses droits immédiatement après le jugement. |
– N° RG 24/04645 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW4G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Date : 15 Janvier 2025
Minute n° 25/00004
Affaire : N° RG 24/04645 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW4G
Formule Exécutoire délivrée
le : 15-01-2025
à : Me Corinne GABBAY + dossier
Copie Conforme délivrée
le : 15-01-2025
à : Me Kathleen TAIEB + dossier
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [J] [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Corinne GABBAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [I] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Kathleen TAIEB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX statuant selon la procédure accélérée au fond
DEBATS
A l’audience publique du 11 Décembre 2024,
GREFFIER
Lors des débats et du délibéré : Madame Béatrice BOEUF, Greffière
JUGEMENT
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX, ayant signé la minute avec Madame Béatrice BOEUF, Greffière ;
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2023, Madame [J] [V] [P] a fait délivrer une assignation à comparaître à Monsieur [D] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins, sur le fondement des articles 1343 et suivants et 1360 et suivants du code civil, de :
– condamner Monsieur [D] [I] à lui payer la somme de 27 397 euros au titre du remboursement du prêt consenti, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2023,
– condamner Monsieur [D] [I] à lui payer la somme de 500 euros au titre de la résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter du caractère exécutoire du jugement à intervenir,
– condamner Monsieur [D] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 d code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Corinne GABBAY sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 31 janvier 2024 (n°RG 23/5228, minute n°24/7), l’affaire a été radiée du rôle.
L’affaire a été réinscrite au rôle et retenue à l’audience du 11 décembre 2024 à laquelle Madame [V] [P] a, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, actualisé le montant de la somme réclamée au titre de la résistance abusive à hauteur de 1 500 euros, s’est opposée aux demandes de délais et de remboursement en monnaie chinoise, sur un compte chinois, formées par Monsieur [I] et a maintenu le surplus de ses demandes.
Elle expose avoir prêté la somme de 200 000 yuan CNY à Monsieur [I] le 03 juillet 2020 et indique que Monsieur [I] n’a jamais remboursée la somme empruntée.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Monsieur [D] [I] a sollicité que le juge des référés constate qu’il reconnaît devoir la somme de 209 731,94 renminbi et l’autorise à rembourser cette somme, en monnaie chinoise, sur un compte en banque chinois, selon les modalités suivantes :
– 52 432,98 renminbi (soit 6 820 euros) avant le 31 janvier 2025,
– 52 432,98 renminbi (soit 6 820 euros) avant le 30 juin 2025,
– 52 432,98 renminbi (soit 6 820 euros) avant le 31 janvier 2026,
– 52 432,98 renminbi (soit 6 820 euros) avant le 30 juin 2026.
Il a en outre demandé au juge de débouter Madame [V] [P] de toutes ses autres demandes.
Il expose ne pas contester le montant de la dette mais ne pouvoir s’en acquitter en une seule fois du fait de difficultés financières.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample rappel de l’exposé du litige.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,
Condamne Monsieur [D] [I] à payer à Madame [J] [V] [P] la somme de 27 397 euros au titre du prêt consenti le 03 juillet 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2023 sur cette somme,
Dit que Monsieur [D] [I] pourra s’acquitter de cette somme en douze (12) mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les versements suivants au plus tard le 15 de chaque mois, le solde restant dû étant exigible avec la dernière mensualité,
Rejette la demande formée au titre de la résistance abusive,
Condamne Monsieur [D] [I] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Corinne BAGGAY,
Condamne Monsieur [D] [I] à payer à Madame [J] [V] [P] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier, Le Président,
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