Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers

– N° RG 24/00977 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWTQ

Date : 15 Janvier 2025

Affaire : N° RG 24/00977 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWTQ

N° de minute : 25/00023

Formule Exécutoire délivrée
le : 15-01-2025

à : Me Keltoum MESSAOUDEN + dossier

Copie Conforme délivrée
le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

SARL INTREX 69
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

SAS SACHA PERFECT
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante

=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 04 Décembre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte authentique en date du 30 septembre 2022, la société à responsabilité limitée INTREX 69 (le bailleur) a donné à bail à la société par actions simplifiée SACHA PERFECT (le preneur) des locaux à usage de parking situés [Adresse 1] à [Localité 6], pour trois périodes de trois années, moyennant un loyer annuel de 60 000 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024, pour une somme de 6 000 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 juillet 2024.

– N° RG 24/00977 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWTQ
Exposant que les causes du commandement de payer sont demeurées totalement ou partiellement inexécutées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, et en conséquence, déclarer le bail résilié,
– ordonner l’expulsion, dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir, de la société par actions simplifiée SACHA PERFECT et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
– condamner la société par actions simplifiée SACHA PERFECT à lui payer la somme provisionnelle de 34 878,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024,
– condamner la société par actions simplifiée SACHA PERFECT à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle égale au double du montant du loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l’expulsion du défendeur,
– dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur à titre d’indemnité,
– condamner la société par actions simplifiée SACHA PERFECT à lui payer la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
– ordonner que l’exécution provisoire de l’ordonnance aura lieu au seul vu de la minute.

Elle a maintenu ses demandes à l’audience du 04 décembre 2024.

Bien que régulièrement assignée à étude, la société par actions simplifiée SACHA PERFECT n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025.

Par note en délibéré reçue le 10 décembre 2024, la société à responsabilité limitée INTREX 69 a produit le relevé de propriété des lieux loués et justifiant de sa qualité de propriétaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 29 août 2024,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société par actions simplifiée SACHA PERFECT et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1] à [Localité 6] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres biens étant réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société par actions simplifiée SACHA PERFECT, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,

Condamnons par provision la société par actions simplifiée SACHA PERFECT à payer à la société à responsabilité limitée INTREX 69 la somme de 34 878,88 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dus au 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024 sur la somme de 12 000 euros et à compter du 30 octobre 2024 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du dépôt de garantie,

Condamnons la société par actions simplifiée SACHA PERFECT aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 juillet 2024,

Condamnons la société par actions simplifiée SACHA PERFECT à payer à la société à responsabilité limitée INTREX 69 la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons la demande d’exécution provisoire de l’ordonnance au seul vu de la minute,

Rejetons les autres demandes,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président