Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux

Thématique : Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés

– N° RG 24/00956 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAK

Date : 15 Janvier 2025

Affaire : N° RG 24/00956 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAK

N° de minute : 25/00019

Formule Exécutoire délivrée
le : 15-01-2025

à : Me Jean-Charles NEGREVERGNE + dossier

Copie Conforme délivrée
le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. WB SAINT REMY
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [I] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

non comparant

=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 11 Décembre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par contrat en date du 04 juillet 2020, la société civile immobilière WB SAINT REMY (le bailleur) a donné à bail commercial à Monsieur [I] [H] (le preneur) des locaux situés [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros, hors charges et hors taxes, payable par avance.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 09 septembre 2024, pour une somme de 5 072,11 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er septembre 2024.

– N° RG 24/00956 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAK
Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [H] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir,
– ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
– condamner Monsieur [I] [H] à lui payer la somme provisionnelle de 5 541,01 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêt au taux légal,
– condamner Monsieur [I] [H] à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l’expulsion du défendeur,
– condamner Monsieur [I] [H] au paiement d’une somme de 554,10 euros au titre de la majoration de 10% prévue au bail,
– condamner Monsieur [I] [H] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L’état d’endettement de Monsieur [I] [H] ne montre aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

A l’audience du 11 décembre 2024, la société civile immobilière WB SAINT REMY a actualisé le montant de la dette à hauteur de 4 272,82 euros, a indiqué que le preneur avait quitté les lieux, s’est opposé à toute demande de délais et a maintenu le surplus de ses demandes.

Bien que régulièrement assigné à domicile, Monsieur [I] [H] n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 10 octobre 2024,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expulsion,

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par Monsieur [I] [H], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,

Condamnons par provision Monsieur [I] [H] à payer à La société civile immobilière WB SAINT REMY la somme de 4 112,54 euros euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dus au 10 décembre 2024, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la signification de la présente décision, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale,

Condamnons Monsieur [I] [H] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 09 septembre 2024,

Condamnons Monsieur [I] [H] à payer à la société civile immobilière WB SAINT REMY la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons les autres demandes,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président