Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance du 3 octobre 2022
Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance du 3 octobre 2022
Dans le cadre d’une contestation de fermeture de compte Instagram, les lois spéciales prévalent sur les lois générales. Depuis le 4 mars 2022, une procédure accélérée au fond est instaurée pour traiter les dommages liés aux contenus en ligne. Les requérants ne peuvent plus invoquer l’article 845 du CPC, rendant toute ordonnance fondée sur cette base irrégulière. Ainsi, la rétractation de l’ordonnance doit être prononcée sans se prononcer sur le fond. Le juge ne peut pas imposer de mesures de rétablissement sous astreinte ni accorder de provisions, respectant ainsi les limites de ses pouvoirs.

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