Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Rétention administrative et conditions de régularité des mesures d’éloignement des étrangers.
→ RésuméContexte de la requêteLa requête a été déposée au greffe le 7 janvier 2025 par Monsieur le Préfet des Hautes Alpes. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’était pas représenté lors de la procédure. La personne concernée, un ressortissant tunisien, a exprimé le souhait d’être assistée par un avocat, Me Ekatérina Oleinikova, qui a été commis d’office. Situation de la personne concernéeMonsieur [N] [X], né le 10 février 2002 en Tunisie, a été placé en rétention administrative suite à une condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Marseille le 26 juin 2023, qui lui a infligé une interdiction du territoire français de cinq ans. Cette décision a été notifiée le 4 janvier 2025, date à laquelle il a été placé en rétention. Déclarations de la personne retenueLors des débats, la personne retenue a relaté son parcours, mentionnant des antécédents judiciaires et des problèmes de santé. Il a déclaré avoir été emprisonné à plusieurs reprises et avoir demandé l’asile en Allemagne, tout en affirmant ne pas avoir fait de démarches pour régulariser sa situation en France. Il a également indiqué vivre sans domicile fixe. Observations de l’avocatL’avocat a demandé le rejet de la requête de maintien en rétention, soulignant que son client avait l’intention de quitter la France et que son état de santé, nécessitant un traitement psychiatrique, n’était pas compatible avec la détention. Il a également mentionné que la personne retenue n’avait pas reçu l’attention médicale requise. Évaluation de la situation juridiqueL’examen des pièces de la procédure a révélé que la personne retenue avait été informée de ses droits dès son arrivée au centre de rétention. Cependant, il a été constaté que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai imparti, et que la personne ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, notamment en raison de l’absence de passeport valide et de garanties de représentation. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de faire droit à la requête du Préfet, ordonnant le maintien en rétention de Monsieur [N] [X] pour une durée maximale de 26 jours, jusqu’au 3 février 2025. La décision a été prise en tenant compte de l’absence de titre de séjour valide et de la nécessité d’exécuter la mesure d’éloignement. La personne retenue a été informée de ses droits et des possibilités d’appel. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]
ORDONNANCE N° RG 25/00038 – N° Portalis DBW3-W-B7J-53U5
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier, et de Mathilde BILLOT, greffière placée,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 07 Janvier 2025 à 10 heures 40, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFECTURE DES HAUTES ALPES
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Ekatérina OLEINIKOVA, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu’en application de l’article l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [N] [X]
né le 10 Février 2002 à [Localité 14] (TUNISIE) ([Localité 14])
de nationalité Tunisienne
a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :
a fait l’objet d’une condamnation portant interdiction du territoire français pendant 5 ans à titre de peine complémentaire prononcée par le tribunal judiciaire de Marseille le 26/06/2023
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 4 janvier 2025 notifiée le 4 janvier 2025 à 09h00,
Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;
DEROULEMENT DES DEBATS :
SUR LE FOND :
La personne étrangère présentée déclare : Quand je suis descendu à [Localité 11] la première fois, j’ai pris 6 mois de prison pour rien. J’avais pas les stup sur moi, après je suis passé en prison, je suis sorti, je suis revenu à [Localité 13], je suis pas de [Localité 11], je travaillais dans le ravalement de facade 6 mois tranquille, on m’a contrôlé, on m’a amené au CRA de [Localité 16]. Depuis il y a eu des mauvaises paroles avec les policiers, à l’intérieur du CRA, des gens se sont échappés la nuit, j’ai couru derrière eux, je suis sorti, je suis parti en Allemagne, j’ai demandé l’asile là bas, ma soeur habite à [Localité 10] je suis venu ici et ils m’ont interpelé à la frontière. La Procureur a demandé 18 mois, la juge m’a donné 4 mois. Je n’ai pas de passeport. Non je n’ai pas fait de démarches en France. Le document c’est l’asile en Allemagne. Il était dans ma fouille. J’ai un domicile mais c’est au noir. J’habite à [Localité 13] dans le 93. Si vous me libérez, je retourne en Allemagne.
Observations de l’avocat : je vous demande de rejeter cett requête. Il a l’ambition de partir, le départ prévu n’a pas pu se réaliser indépendamment de sa volonté. Son état de santé n’est pas compatible avec la détention, il prend un traitement psychiatrique. Il a demandé à voir un médecin, sa demande n’a pas été suivi. Il n’a pas pris ses médicaments selon ses dires, il a des problèmes liés à sa santé. Il n’aurait pas de difficulté à quitter la france, ce qu’il fera par ses propres moyens. Je demande de rejeter cette demande.
La personne étrangère présentée déclare : j’ai certificat, j’ai tout mais avec le stress. J’ai l’ordonnance. Elle est dans ma fouille, l’infirmière l’a imprimé, je prends le seresta. On m’a donné le diazipame. Je les prends pas.
Mention : Il nous présente les médicaments donnés par l’infirmière mais qu’il indique ne pas les prendre.
La personne étrangère présentée déclare : Mais ça c’est pas mon traitement.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [N] [X]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 3 février 2025 à 09h00;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 7] ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 8],
ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
en audience publique, le 08 Janvier 2025 À 11 h 50
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
Reçu notification le 8 janvier 2025
L’intéressé
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