Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Exécution des créances salariales et contestations sur les indemnités

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/10972 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5QP6
MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 7 janvier 2025
à Me MEUNIER – Me SAVIOZ
Copie certifiée conforme délivrée le
à

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 Novembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [S] [L]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (13),
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Catherine MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [C] [I]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (13),
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Gilbert SAVIOZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et enpremier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 27 octobre 2023 le conseil des prud’hommes de Marseille a
– requalifié la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en un licenciement abusif imputable à l’employeur
– condamné M. [X] [S] [L] à payer à Mme [C] [I] les sommes suivantes :
* 18,26 euros (indiqué par erreur 1.826 euros) au titre du rappel de salaire du 01/02 au 14/03/2023
* 1.428,23 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif
* 107,93 euros au titre des au titre des congés payés du 09/01 au 08/04/2023
* 514,16 euros au titre de l’indemnité de précarité
* 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10/04/1991
– débouté Mme [C] [I] du surplus de ses demandes
– débouté M. [X] [S] [L] de ses demandes
– condamné M. [X] [S] [L] aux dépens.

Cette décision a été signifiée à M. [X] [S] [L] le 14 décembre 2023. Appel a été interjeté.

Suivant requête reçue au greffe le 12 mars 2024 Mme [C] [I] a sollicité la saisie des rémunérations de M. [X] [S] [L].

M. [X] [S] [L] a été cité à comparaître à l’audience de conciliation par acte du 27 juin 2024.

A l’audience de tentative de conciliation du 10 septembre 2024 M. [X] [S] [L] a formé une contestation. Les parties ont donc été renvoyées à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 28 novembre 2024.

Par conclusions réitérées oralement, M. [X] [S] [L] a demandé de
– débouter Mme [C] [I] de ses demandes
– dire et juger que la somme allouée au visa de l’article 700 du code de procédure civile ne rentre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article R3252-1 du code du travail
– rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions rendues par le conseil des prud’hommes
– dire et juger que les dommages et intérêts pour licenciement abusif ne rentrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article R3252-1 du code du travail
– dire et juger que le détail du principal de la créance susceptible d’être saisie dans le cadre d’une exécution provisoire s’élève à la somme de 640,35 euros
– condamner Mme [C] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Par conclusions réitérées oralement Mme [C] [I] a demandé de
– débouter M. [X] [S] [L] de ses demandes
– ordonner la saisie des rémunérations de M. [X] [S] [L] pour la somme de 2.749,77 euros
– condamner M. [X] [S] [L] à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
– condamner M. [X] [S] [L] aux dépens.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

PAR CES MOTIFS ,

Le juge de l’exécution,

Fait droit à la demande de M. [X] [S] [L] de délais de paiement ;

Dit que M. [X] [S] [L] pourra se libérer de sa dette au moyen de versements mensuels de 250 € échelonnés le 10 de chaque mois, à compter de la signification du présent jugement et ainsi de mois en mois jusqu’à parfait règlement ;

Dit qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité à l’échéance prescrite, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible et, en ce cas :

Autorise la saisie des rémunérations de M. [X] [S] [L] au profit de Mme [C] [I] pour la somme de 2.749,77 euros;

Dit qu’en vertu de l’article R3252-21 du Code du travail, il sera procédé à la saisie dans les huit jours suivants l’expiration des délais de recours à l’encontre de ce jugement, à charge pour le créancier d’adresser au greffe des saisies des rémunérations l’acte de signification au débiteur du présent jugement ;

Condamne M. [X] [S] [L] aux dépens de la procédure ;

Condamne M. [X] [S] [L] à payer à Mme [C] [I] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;

Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution qui a signé avec , greffier ayant reçu la minute de la présente décision.

Le greffier Le juge de l’exécution