Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Conflit autour des conséquences patrimoniales et parentales d’une séparation conjugale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

N° RG 23/05859 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3I4W

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [B] / [B]

N° minute :

Grosse
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 01 Octobre 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Décembre 2024 prorogé au 07 Janvier 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [B] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2023/004630 du 16/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 14] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 2]
représenté par Me Sylvie DEL MORO, avocat au barreau de MARSEILLE

********

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le mariage de Monsieur [J] [B] et de Madame [L] [B] a été célébré le [Date mariage 7] 2010 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 11] (Algérie), sans contrat de mariage préalable.

L’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français le 8 septembre 2010.

De cette union, sont issus trois enfants :

– [Z] [B], né le [Date naissance 9] 2012 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône),
– [N] [B], né le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône),
– [H] [B], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône).

Par acte en date du 12 mai 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Madame [L] [B] a assigné Monsieur [J] [B] en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Monsieur [J] [B] a constitué avocat.

Les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires.

Aux termes de l’assignation en divorce, Madame [L] [B] demande au juge aux affaires familiales de :

– prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ;
– lui attribuer le droit au bail du logement situé [Adresse 10] ;
– fixer la date des effets du divorce au 9 décembre 2019 et subsidiairement à la date de la demande ;
– condamner l’époux à lui verser la somme de 12.480 euros à titre de prestation compensatoire payable par mensualités de 130 euros pendant 8 ans ;
– maintenir l’autorité parentale conjointe ;
– fixer la résidence des enfants chez la mère ;
– accorder au père un droit de visite libre et à défaut d’accord entre les parties uniquement les samedis des semaines paires de 10h à 18h jusqu’à ce qu’il ait trouvé un logement stable ;
– à partir du moment où il aura trouvé un logement stable : lui accorder un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut d’accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
– en dehors des périodes de vacances scolaires : du vendredi 19h au dimanche 19h les semaines paires ;
– pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires ;
– condamner le père à lui verser une contribution de 130 euros par mois et par enfant pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2024, Monsieur [J] [B] demande au juge aux affaires familiales de :
– prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
– ordonner que l’épouse reprenne son nom de jeune fille ;
– débouter l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;
– ordonner que les effets du divorce rétroagissent dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date du 9 décembre 2019 ;
– attribuer le droit au bail du logement situé [Adresse 10], à l’épouse ;
– fixer une autorité parentale conjointe ;
– fixer la résidence des enfants chez la mère ;
– maintenir et fixer le droit de visite et d’hébergement du père libre et réglementé en cas de difficultés de la façon suivante :
– hors vacances scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi 19h au dimanche 19h ;
– pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires ;
– débouter la mère de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
– condamner l’épouse à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

La clôture a été prononcée le 28 février 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 1er octobre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 5 décembre 2024, prorogé au 7 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 4 août 2010 à [Localité 11] (Algérie) ;

Vu l’assignation en date du 12 mai 2023 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

– Monsieur [J] [B], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 14] (Algérie),

et de

– Madame [L] [B], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (Algérie) ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 9 décembre 2019 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 10] à Madame [L] [B] ;

DÉBOUTE Madame [L] [B] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [Z], [N] et [H] est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;
– s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;
– permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
-se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

FIXE la résidence de [Z], [N] et [H] au domicile de Madame [L] [B] ;

DIT que les parents déterminent ensemble amiablement la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [J] [B] accueille les enfants et à défaut d’un tel accord, DIT que le père exercera un droit de visite et d’hébergement :

– hors vacances scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi 19h au dimanche 19h ;
– pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires ;

DIT que la charge des trajets pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement incombe au parent bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d’aller chercher et de ramener les enfants ou de les faire chercher et ramener par une personne digne de confiance ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;

DIT que le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère ;

PRECISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

FIXE à la somme de 50 € (CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant, soit 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au total, le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de [Z], [N] et [H], que Monsieur [J] [B] devra verser à Madame [L] [B], à compter du jugement et au besoin, l’y condamne ;

DIT que ladite contribution sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

PRECISE que Monsieur [J] [B] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [L] [B] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

contribution revalorisée = (montant initial) x (nouvel indice)
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

PRECISE que le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DEBOUTE Monsieur [J] [B] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] et de Madame [L] [B] à régler les dépens de l’instance à hauteur de moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 JANVIER 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES