Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier

En défense d’une action en diffamation, la nullité d’un PV d’huissier peut être obtenue en cas de non-respect de pré-requis techniques.

Force probante des constats d’huissier

La force probante des procès-verbaux de constat sur internet suppose le respect de pré-requis techniques qui sont fixés par la jurisprudence. Aussi, lorsque ces exigences techniques ne sont pas respectées, les constats d’huissier sur Internet sont dépourvus de force probante et peuvent être écartés par le juge. Il ne suffit pas en effet de constater les éléments qui apparaissent sur l’écran, et de leur donner une date certaine, mais également de s’assurer que l’ordinateur utilisé ne modifie pas les éléments consultés, par l’intermédiaire d’un serveur proxi par exemple, ou permettrait d’accéder à des pages qui ne sont plus consultables en ligne.

En l’occurrence, les procès-verbaux ne mentionnaient ni l’adresse IP qui identifie le matériel utilisé par l’huissier et le détail de la connexion internet, ni la suppression des caches avant consultation, ni la vérification que l’ordinateur n’est pas connecté à un réseau proxy, ni la suppression des cookies, ni l’heure de début des constatations. En conséquence, ces procès-verbaux étaient dépourvus de force probante et ont été écartés des débats.

Conditions de validité des constats d’huissier

Une jurisprudence bien établie décrit les actions indispensables de l’huissier avant d’effectuer un constat internet : l’huissier de justice doit décrire le matériel informatique utilisé, le système d’exploitation, le navigateur internet, l’architecture du réseau local (absence de connexion à un serveur Proxy, serveurs DNS utilisés, adresse IP, pare-feu) ainsi que les éléments relatifs au fournisseur d’accès à internet ; il doit, préalablement à la connexion, préciser le paramétrage de définition de l’écran, synchroniser la date et l’horloge de l’ordinateur et supprimer les fichiers temporaires stockés sur celui-ci, les mémoires caches, l’historique de navigation et les cookies, puis paramétrer les fichiers temporaires et l’historique pour que le navigateur vérifie, le cas échéant, que la version de la page la plus récente soit affichée ; il doit enfin décrire, répertorier et enregistrer le contenu de ses constatations et, à la fin de son constat, procéder à la capture des informations sur la cible.

Norme Afnor NF Z67-147

Parallèlement, en 2010, la norme Afnor NF Z67-147 (Mode opératoire des procès-verbaux de constat sur internet réalisés par huissier de justice) a été élaborée. Cette norme n’ayant pas été publiée par arrêté ministériel ou par décret, elle n’est donc pas obligatoire. Elle constitue toutefois un « recueil de recommandations de bonnes pratiques ».

Preuve par impressions d’écran

Des impressions d’écrans, sur lesquelles ne figure pas l’adresse du site / blog, ne permettent pas non plus d’établir avec certitude la matérialité authentique des écrits visibles sur le site, ni la date certaine de leur parution, en l’état de la contestation de leur auteur supposé. Cette pièce, dépourvue de force probante, doit aussi être écartée des débats.

Pratique de l’aspiration d’un site

Toujours dans cette affaire, la juridiction a considéré que la pratique consistant à aspirer un site internet n’est pas assimilable à une saisie- contrefaçon.

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