Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 31 Janvier 2025
N°Minute : 25/102
N° RG 25/00910 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56OV

Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant

Défendeur
Monsieur [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
né le 04 Décembre 1978
Comparant
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant

Tiers Demandeur
[J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant
Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier et en présence de [B] [C], Greffier stagiaire ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] en date du 29 Janvier 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 29 Janvier 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [R] [X], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 30 Janvier 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [R] [X], comparant en personne a été entendu et déclare : Je vis mal l’hospitalisation car je ne suis pas à ma place dans un hôpital psychiatrique. Je suis le patron des JD. Renseignez vous et vous verrez que c’est la vérité. Ma période difficile se termine aujourd’hui. J’ai besoin des soins. Ce que je veux dire, c’est que c’est clair pour vous et je ne suis pas à ma place ici. Si je dois avoir des soins, ils doivent avoir lieu dans un autre établissement, qui me correspondent mieux.
Je pourrai être pris en charge par une équipe à disposition.
Je n’ai pas eu de visite mais j’ai eu mes parents au téléphone. Mes parents c’est fini, je n’y arrive plus avec eux. J’étais logé chez mes parents, ils se sont occupés de moi toute ma vie mais à force qu’on me mette en étau , tout le monde se serre contre moi.
J’aurai besoin du Méthadone Bida ; je suis incurable par rapport à la toxicomanie.
Je resterai obligé de consommé de la Méthadone…
Je suis obligé de dire “oui” à tout en ce moment, je suis pris dans le filet alors j’ai que le choix de fermer ma gueule et de dire oui à tout pour pas finir SDF.
Je ne compte pas m’éterniser à [6].
Vous êtes en dessous du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Me Shérazade BEN-KALLAL, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ;

Sur le fond, Monsieur a tout de même admis que l’hospitalisation lui a fait du bien au départ, mais aujourd’hui il veut sortir. Il se sent assez isolé car ses parents ne conduisent pas donc il ne reçoit pas de visite. Il voudrai peut-être élaborer un programme de soins à domicile.

Ayant eu la parole la parole en dernier, la personne hospitalisée déclare : Comme c’est vous à qui j’ai à faire, que l’on me fait cet honneur, je tiens à préciser que c’est vous qui êtes responsable de ma situation à venir. Je ne vous menace pas mais je veux que ce soit clair entre nous. Que l’on ne prenne pas pour un incapable. Souvenez-vous seulement “Patron, PDG JD”. Si c‘est que des conneries, soyez sûr de mes propos, je vous ai fait savoir ma situation, maintenant à vous le tour.
Mes droits ont intérêt à être respectés, sinon [Localité 8] va être à feu et à sang. Je suis JD.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [R] [X] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [R] [X], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 5] et notamment par courriel à [Courriel 7] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.