Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Obligations de paiement en copropriété et conséquences de la défaillance d’un copropriétaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 25/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 31 Janvier 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 13 Décembre 2024

N° RG 24/05137 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5V5H

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1], représenté par son Syndic la Société FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. SION ET FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE
La SCI SION ET FRERES est copropriétaire du lot 2 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1].
Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.
Par actes de commissaires de justice en date du 20 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 3], a fait citer la SCI SION ET FRERES en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.
A l’audience du 13 décembre 2024, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner la SCI SION ET FRERES au paiement :
De la somme de 4 453,22 euros au titre des charges impayées arrêtées au 18 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;De la somme de 57,58 euros au titre du budget prévisionnel ;De la somme de 1 271,48 euros au titre des frais de recouvrement ; De la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens avec distraction au profit de Maître Frédéric RACHLIN.Assignée à l’étude, la SCI SION ET FRERES n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNE la SCI SION ET FRERES à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 3], les sommes suivantes :
– 823,59 € au titre des charges de copropriété exigibles au 18 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– 57,58 € au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant les provisions trimestrielles du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025,
– 73,08 € au titre des frais de recouvrement,
REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 3] ;
CONDAMNE la SCI SION ET FRERES à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 3], la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI SION ET FRERES aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT