Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Complications médicales et expertise requise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 31 Janvier 2025
Président : Monsieur VIGNON, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Décembre 2024

N° RG 24/05086 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5VRO

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [R] [X] , domiciliée : chez Monsieur [V] [Y], [Adresse 2]

représentée par Maître Sandra FIORENTINI-GATTI de la SELAS SF AVOCAT, avocats postulant au barreau de MARSEILLE ; et par Me Helene MENGELLE, avocat au barreau de Toulouse

DEFENDEURS

Organisme CPAM D’[Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Monsieur [A] [D]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (MAROC), domicilié : chez Clinique [7], CLINIQUE [7] – [Adresse 3]

représenté par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Philippe LIEF , avocat au barreau de Bordeaux

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Delphine VERRIER, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Pierre RAVAUT, avocat plaidant au barreau de Bordeaux

EXPOSE DU LITIGE

Attendu que suivant actes d’huissier en date des 6 et 7 mai 2024 , Mlle [R] [X] a assigné le Dr [A] [D] et l’ONIAM en référé expertise responsabilité médicale, outre la CPCAM en déclaration d’ordonnance commune, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux; que par décision du 5 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille;

Attendu que Mlle [R] [X] fait valoir que : le 5 décembre 2023, alors qu’elle souffrait d’une laxité latérale aux dépens du LCL de la cheville droite, après de multiples chirurgies, elle a été opérée par le Dr [J] [P], chirurgien orthopédiste, qui a réalisé une ligamentoplastie à ciel ouvert du ligament collatéral latéral, avec réfection du ligament fibulo talien antérieur et du ligament fibulo calcanéen, par tunnelisation et fixation par vis d’interférence réalisant une ténodese de stabilisation, de l’inversion éversion. L’anesthésie
a été réalisé par le Dr [A] [D]. Dix jours après l’intervention, sont apparues de vives douleurs sous la voûte plantaire et aux orteils. Mademoiselle [X] a pris contact par téléphone avec le Dr [B], qui lui a prescrit de l’Actiskenan 10 mg pendant un à six jours. Lors de la visite postopératoire du 19 janvier 2024, le Docteur [P] a orienté Mademoiselle [X] vers le Dr [K], neurologue qui lui a prescrit du LYRICA deux fois par jour. Les douleurs se sont amplifiées, devenant très aiguës, y compris la nuit. Le bilan réalisé par le Dr [K], neurologue, a conclu à : « Une atteinte bi tronculaire sévère, axonale sensitive et motrice des nerfs fibulaire commun et tibial postérieur droit avec signe de dénervation importante, notamment dans le triceps sural, ce qui témoigne d’une atteinte autour du genou ».
Il lui a été indiqué qu’un nerf avait été lésé lors de l’anesthésie du 5 décembre 2023. À l’heure actuelle, les douleurs très vives persistent. La marche est très limitée et la demanderesse ne peut pas se tenir debout très longtemps. Elle ne peut pas non plus appuyer ses orteils par terre. Elle est très inquiète quant à l’évolution de ses lésions neurologiques.

Le Dr [A] [D] demande au juge des référés de :

– DONNER ACTE au Docteur [A] [D] de ce qu’il n’entend pas s’opposer, sous les plus
expresses réserves et protestations d’usage, à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Madame [X] ;
– DIRE ET JUGER que les opérations d’expertise se dérouleront aux frais avancés de Madame [X] ;
– DIRE qu’il y a lieu à désignation d’un médecin anesthésiste réanimateur, avec la possibilité, en cas de nécessité, de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct des médecins le composant, après en avoir avisé les parties et leurs conseils et recueilli leur accord,
– Dire que l’expertise devra fonctionner aux frais avancés de Madame [X],
– Réserver les dépens.

Il sollicite la mission figurant dans le dispositif de ses conclusions auxquelles il convient de se reporter.

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) demande au juge des référés de :
– Donner acte à l’ONIAM de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d’expertise sollicitée, dont la mission sera complétée comme suit :
« Décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés,
« Dire si les actes et traitement médicaux étaient pleinement justifiés,
« Dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, notamment en ce qui concerne l’établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance de l’information, la réalisation des soins et dans la surveillance, analyser de façon motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autre défaillances relevées
« Dire la forme et le contenu de l’information donnée au patient sur les risques encourus, sur le bénéfice escompté de l’opération, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué;
« Donner son avis sur le lien de causalité entre les erreurs, imprudences, manques de précautions,
négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autre défaillances relevées s’il y a lieu et le dommage subi par Madame [R] [X]
« Dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies, ont pu interférer sur les évènements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer
« Dire si l’accident survenu était inévitable pour n’importe quel opérateur normalement diligent; « Décrire le mécanisme de la complication et déterminer si l’état de santé du patient a pu favoriser ou contribuer à sa survenue et/ou à la gravité des conséquences dommageables ; déterminer dans quelles proportions ;
« Dire quelle aurait été l’évolution de l’état de santé du patient en l’absence d’intervention ;
« Dire quelle est la fréquence de survenue d’un tel accident en général, et la fréquence attendue chez ce patient en particulier ; cette appréciation sera faite : – au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, des antécédents médicaux ou chirurgicaux du patient – au regard du pronostic global de la maladie et des traitements nécessités par celle-ci – au regard de l’état traumatique éventuel s’il y a lieu
« Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés chez ce patient
« En cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation
Sur les préjudices subis :
En ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant ni aux suites normales des soins ni à l’état antérieur :
« Déterminer la durée du déficit fonctionnel total ou partiel et proposer une date de consolidation (à défaut indiquer dans quel délai le patient devra être à nouveau examiné) ;
« Indiquer si du fait des lésions imputables à chacune des interventions, il existe une atteinte permanente
(DFP) d’une ou plusieurs fonctions à ventiler en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ;
« Préciser l’incidence de cette atteinte sur l’activité professionnelle de la victime ou la gêne qu’elle entraîne dans l’exercice de son métier
« Donner son avis sur l’importance des souffrances endurées, des atteintes esthétiques et du préjudice d’agrément, temporaire et permanent ;
« Dire s’il existe un préjudice sexuel ou un préjudice d’établissement
« Dire le cas échéant si l’aide d’une tierce personne à domicile est nécessaire et donner des précisions sur la nature de l’aide ; dire s’il existe un besoin d’appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir (dépenses de santé futures, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté)
– Dire que l’expert rédigera un pré-rapport qui sera adressé aux parties aux fins d’observations auxquelles il sera répondu dans le rapport définitif.
– Réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du CPC,

Ordonnons une expertise médicale (RESPONSABILITE MEDICALE) de Mlle [R] [X].

Commettons pour y procéder :

le Dr [L] [S] ép. [W]
Diplôme Inter-Universitaire Expertise médico-légale – Univ. [9] – 2019, Diplôme Inter
Universitaire Techniques ultrasoniques – Univ. [Localité 16] – 2015, Diplôme Inter-Universitaire
Allergoanesthésie – Univ. [Localité 8] – 2003, D.E.S Anesthésiologie réanimation chirurgicale – Univ. [Localité 13] – 2000, Diplôme d’Etat de docteur en médecine – Univ. [Localité 13] – 1998
CHU [Localité 5]-GROUPE HOSPITALIER [10] DEPARTEMENT
ANESTHESIE-[Adresse 11]
[Localité 5]
Mèl : [Courriel 15]

avec pour mission de:
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise;
* se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve d’en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté;
* DISONS qu’en cas de besoin, et seulement avec l’accord du patient, sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins…) toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance;

* interroger Mlle [R] [X] et consigner ses doléances, recueillir les observations contradictoires des parties et procéder si nécessaire à l’audition de tout sachant;

* procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l’examen clinique de Mlle [R] [X];

* relater les constatations médicales faites à l’occasion à l’occasion de cet examen et/ou consignées dans les documents susvisés, et notamment :
– décrire l’état actuel du patient;
– déterminer l’état de santé de Mlle [R] [X] avant les actes critiqués;

1 – Circonstances de la survenue du dommage :

* préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause ;
* prendre connaissance des antécédents médicaux ;
* décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui et à quelle date ils ont été pratiqués, les appareils utilisés;
* décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l’état actuel des lésions, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ; 

2 – Analyse médico-légale et cause du dommage :

* préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion;
* dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;
* dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ;
* dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été pratiqués, en particulier et le cas échéant :
                – dans l’établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement ;
                – dans la forme et le contenu de l’information données au patient sur les risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;
* dire :
                – si l’état actuel est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ;
                – ou s’il s’agit d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ; dans l’affirmative indiquer s’il est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art en précisant le caractère total ou partiel de l’imputabilité ou s’il s’agit d’un aléa, préciser en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale et déterminer l’ensemble des préjudices de la nomenclature Dintilhac strictement imputables à l’accident médical (et/ou à l’affection iatrogène et/ou à l’infection nosocomiale);
– indiquer si cet état est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art, en précisant le caractère total ou partiel de l’imputabilité ou s’il s’agit d’un aléa ; préciser alors en  quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité ;
*en cas de pluralité ou de successions de causes et de fautes, préciser la part de chacune dans la survenance du dommage ;

* rechercher les antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, et en cas d’état antérieur, le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, et préciser s’ils représentent un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage.

* Sur l’information du patient : 

* Rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l’acte critiqué et si c’est en toute connaissance de cause qu’il s’est prêté à cette intervention ;

* Indiquer pour chacun des actes critiqués quelles ont été leurs conséquences directes et exclusives et la part de chacun de ses actes dans la réalisation du préjudice de Mlle [R] [X] et notamment sur un éventuel retard de consolidation, ou l’apparition de nouvelles souffrances, blessures ou pathologies;

* Indiquer pour chacun des actes critiqués s’ils ont eu pour conséquence une perte de chance de Mlle [R] [X] de voir son état s’améliorer plus efficacement, plus rapidement ou de se consolider normalement, et, le cas échéant, en fixer le taux;

3 – Evaluation du dommage :

* procéder à l’évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur, à l’évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites ;
* dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue;
* en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision;

– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Mlle [R] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
– Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Mlle [R] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Mlle [R] [X] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Mlle [R] [X] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Mlle [R] [X] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Mlle [R] [X] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Mlle [R] [X] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Mlle [R] [X] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
– Préjudice d’établissement
Dire si Mlle [R] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Mlle [R] [X] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
– Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Mlle [R] [X] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

* En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle :
– Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),
– Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur ;
– Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle ;
– Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé) ;
– Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent ;

* En cas de séquelles neuropsychologiques graves :
* Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire ;
* Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.

* De manière générale, dire si l’état de Mlle [R] [X] est susceptible de modification en aggravation ;

* Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

* De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

* Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les douze mois de sa saisine sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne :

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 2000 euros HT la provision à consigner par Mlle [R] [X] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Mlle [R] [X] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe;  
Dans l’hypothèse où Mlle [R] [X] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Mlle [R] [X] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises et sollicitera la fixation d’une consignation complémentaire;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Laissons les dépens du référé à la charge de Mlle [R] [X].

Déclarons la présente ordonnance opposable à la CPAM d’[Localité 4].

LE GREFFIER LE PRESIDENT