Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 31 Janvier 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 13 Décembre 2024

N° RG 24/04024 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5NCA

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société G2J, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Emmanuel D’ESPARRON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. INFINE&CO, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 13 mars 2023, la société civile G2J a donné à bail commercial à la SAS INFINE&CO des locaux commerciaux situés [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 8 000 euros hors taxes et hors charges.

Le bail a prévu un paiement trimestriel du loyer.

Le bail commercial a pris effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 10 ans.

la société civile G2J s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 1er aout 2024, la société civile G2J a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS INFINE&CO, pour une somme de 8 514,72 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, la société civile G2J a fait assigner la SAS INFINE&CO, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS INFINE&CO, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du DATEAUDIENCE, la société civile G2J, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :
Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de la SAS INFINE&CO, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner la SAS INFINE&CO à payer à la société civile G2J :Une indemnité provisionnelle de 6 343,84 euros avec intérêts ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 800 euros TTC jusqu’à la reprise effective des lieux ; 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens.
La SAS INFINE&CO, régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu le 13 mars 2023 entre la société civile G2J et la SAS INFINE&CO, à la date du 02 septembre 2024 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS INFINE&CO et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 1], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;

CONDAMNONS la SAS INFINE&CO à payer à la société civile G2J une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 02 septembre 2024, d’un montant de 800 euros TTC jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS la SAS INFINE&CO à payer à la société civile G2J la somme provisionnelle de 6 343,28 euros correspondant aux loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 23 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNONS la SAS INFINE&CO à payer à la société civile G2J, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS INFINE&CO aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT