Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Conditions de rétention et droits des étrangers en situation d’éloignement
→ RésuméIntroduction de la requêteLa requête a été reçue au greffe le 29 décembre 2024, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’était pas représenté lors de la procédure. Assistance juridiqueLa personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat, Me Paul-André Decamps, qui a été commis d’office. Ce dernier a pris connaissance de la procédure et a eu des échanges libres avec son client. Contexte de la rétentionMonsieur [H] [B], né le 23 janvier 1998 en Algérie, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français, notifié le 4 janvier 2024. Ce dernier a été placé en rétention le 24 décembre 2024, avec notification le 26 décembre 2024. Droits de la personne retenueLa personne retenue a été informée de ses droits dès son arrivée en rétention. Il a été précisé qu’un moyen de transport vers son pays d’origine devait être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation. Déclarations de la personne retenueLors des débats, la personne retenue a exprimé le besoin d’un traducteur et a déclaré ne pas avoir de logement, souffrir de problèmes de santé mentale et vouloir retourner en Algérie où elle a de la famille. Observations de l’avocatL’avocat n’a pas soulevé d’observations concernant l’absence d’interprète durant l’audience. Il a également noté l’absence de passeport valide de son client et a suggéré de prendre contact avec un forum pour des démarches. Motifs de la décisionLe Juge des Libertés et de la Détention a constaté la régularité de la procédure. Il a noté que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans les 48 heures suivant la décision de placement en rétention. La personne retenue ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas remis de passeport valide. Conclusion de la décisionLe Juge a ordonné le maintien de Monsieur [H] [B] en rétention pour une durée maximale de 26 jours, avec une fin de mesure prévue au plus tard le 25 janvier 2025. Il a rappelé à la personne retenue ses droits pendant la rétention, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin. Information sur les recoursLa personne intéressée a été informée de la possibilité d’interjeter appel de la décision dans les 24 heures suivant sa notification, ainsi que des modalités pour le faire. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2] ou [Adresse 6] – [Localité 3]
ORDONNANCE N° RG 24/01956 – N° Portalis DBW3-W-B7I-526U
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Nadia ATIA, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 5] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 9] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 29 Décembre 2024 à 13 heures 47, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Paul-andré DECAMPS , avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu’en application de l’article l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [H] [B], né le 23 Janvier 1998 à [Localité 7] (ALGERIE), étranger de nationalité Algérienne
a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant portant obligation de quitter le territoire français, n°24130018M, en date du 04 janvier 2024, notifié le même jour à 11 heures 15
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 24 décembre 2024 notifiée le 26 décembre 2024 à 11 heures 16,
Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;
DEROULEMENT DES DEBATS :
SUR LE FOND :
La personne étrangère présentée déclare : j’ai besoin d’un traducteur. Vous m’indiquez que j’ai été entendu sans interprète, qu’il est indiqué que je comprends et parle le français; et que j’ai pu m’entretenir avec mon avocat.
Observations de l’avocat : pas d’observations sur le fait de continuer l’audience sans interprète.
La personne étrangère présentée déclare : j’ai pas de logement. Je suis pas bien ici, j’ai une maladie psychiatrique. J’ai un problème de neurologie, je prends des médicaments (je vous donne ce que je prends). C’est le même traitemenr que celui que j’avais en détention.
Observations de l’avocat : pas d’éléments de nullité dans cette procédure. Je lui ai demandé s’il avait un passeport en cours de validité; il faut qu’il prenne contact avec forum.
La personne étrangère déclare : je n’ai pas de passeport. Je veux rentrer en Algérie, je veux pas rester ici, je veux rentrer en Algérie, j’ai de la famille là-bas.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [H] [B]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 25 janvier 2025 à 11 heures 16;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 9] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 4], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 8],
ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
en audience publique, le 30 Décembre 2024 À 13 h 35
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 30 décembre 2024
L’intéressé
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