Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Prolongation de rétention administrative : enjeux de nationalité et droits des étrangers.
→ RésuméContexte de la requêteLa requête a été reçue au greffe le 02 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’est pas représenté lors de la procédure. Assistance juridiqueLa personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat, Me Barka CHAIAHELOUDJOU, qui a été commis d’office. L’avocat a pris connaissance de la procédure et a eu des échanges libres avec son client. Langue et interprétationLa personne concernée, de nationalité algérienne, a déclaré comprendre et savoir lire la langue arabe. Elle a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète, qui a prêté serment pour garantir son impartialité. Identité de la personne concernée[T] [R], également connu sous d’autres noms, est né le 30 août 1998 en Algérie. Il a fait l’objet d’une mesure d’interdiction définitive du territoire français, prononcée le 3 juillet 2023, en raison d’une infraction à la législation sur les stupéfiants. Placement en rétentionLa décision de placement en rétention a été notifiée le 30 décembre 2024, suite à la condamnation de l’intéressé. Il est rappelé à la personne ses droits pendant la rétention. Demande de prolongation de rétentionLa demande de prolongation de la rétention administrative a été examinée. Il a été noté qu’un moyen de transport vers le pays d’origine doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation. Observations de l’avocatL’avocat a souligné que son client est algérien et a critiqué les démarches entreprises, notant des erreurs dans l’interrogation des autorités consulaires. L’intéressé a également exprimé des préoccupations concernant son état de santé et l’absence de soins appropriés. Motifs de la décisionLa procédure a été jugée régulière. L’intéressé a été informé de ses droits et la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai imparti. Il a été noté qu’il n’a pas de passeport valide et qu’il a déjà contourné une précédente mesure d’éloignement. Décision finaleLa requête a été déclarée recevable et la prolongation de la rétention a été accordée pour une durée maximale de 26 jours. La mesure de rétention prendra fin au plus tard le 29 janvier 2025. L’intéressé a été informé de ses droits pendant la rétention, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète et de déposer une demande d’asile. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]
ORDONNANCE N° 25/00010
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Anne TERTIAN, magistrat du siège, au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 02 Janvier 2025 à 14h00, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES-DU -RHOINE,
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Barka CHAIAHELOUDJOU
avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [I] [D] (serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience)
Attendu qu’il est constant que [T] [R] alias [O] [F], alias [H] ou [G] [R], né le 30 aout 1998 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
A fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce:
a fait l’objet d’une condamnation ordonnant son interdiction définitive du territoire français prononcée le 03/07/2023 par la cour d’appel d’Aix en Provence, pour infraction à la législation sur les stupéfiants,
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 27/12/2024 notifiée le 30/12/2024 à 09h21,
Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;
SUR LE FOND :
Observations de l’avocat : il est algérien, il l’a toujours dit, l’accent qu’il est correspond au pays en question, la démarche entreprise, on interroge, on relance le consulat algérien et ce que je vois dans le dossier, c’est qu’on interroge le Maroc, ces erreurs alors qu’il est détenu, mon document fait état d’un mail adressé. Ce que je reproche c’est qu’il purge une peine et on s’inquiète à la dernière minute de sa nationalité.
La personne étrangère présentée déclare : j’approuve tout ce qu’elle dit, en prison j’avais un kiné je suis handicapé et ici je n’ai pas les soins nécessaires, j’ai des RDV médicaux.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
DECLARONS la requête recevable,
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [R] [T]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 29/01/2025 à 09h21 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 7] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
En audience publique, le 03 Janvier 2025 À 12h18
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 03/01/2025
L’intéressé
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