En matière de propriété intellectuelle, la garantie d’éviction est cruciale pour protéger les droits des créateurs. Dans l’affaire opposant la société MADE IN MOUSE à madame [D], cette dernière a manqué à son obligation de bonne foi en ne révélant pas que l’étiquette qu’elle avait conçue, reproduisant le tableau « Baiser volé », n’était pas libre de droits. Le tribunal a condamné madame [D] à indemniser MADE IN MOUSE pour les pertes subies, soulignant que la responsabilité de garantir l’absence de contrefaçon incombe au prestataire graphique. Cette décision rappelle l’importance de la transparence dans les relations contractuelles.