Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Irrégularité de la demande de dissolution matrimoniale et ses conséquences
→ RésuméContexte du mariage[R] [G] et [S] [T] se sont unis par les liens du mariage le 26 décembre 2009 à Menzel Bourguiba, en Tunisie. De cette union, trois enfants sont nés : [D] [T] le 15 novembre 2011, [V] [T] le 20 octobre 2013, et [U] [T] le 30 juillet 2015, tous nés à Marseille, dans le 5ème arrondissement. Procédure de divorceLe 25 mars 2024, [R] [G] a assigné [S] [T] en divorce, invoquant l’article 242 du code civil. En réponse, [S] [T] a demandé le rejet de cette demande et a, par voie reconventionnelle, sollicité le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. Audience et clôture de la procédureL’affaire a été examinée lors de l’audience d’orientation du 19 novembre 2024, où les parties ont demandé la clôture de la procédure. Cette clôture a été prononcée le même jour, et la décision a été mise en délibéré pour le 28 janvier 2025. Régularité de la procédureLa régularité de la procédure a été mise en question. Selon l’article 1107 du code de procédure civile, l’acte introductif d’instance doit indiquer le fondement juridique de la demande en divorce. [R] [G] a invoqué l’article 242, mais l’assignation ne précisait pas les faits à l’origine de la demande, entraînant une irrégularité. Décision du tribunalLe tribunal a constaté l’irrégularité de l’assignation délivrée par [R] [G] et a déclaré nulle la demande en divorce ainsi que toutes les demandes subséquentes. En conséquence, [R] [G] a été condamné aux dépens de l’instance. La décision a été mise à disposition au greffe de la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Marseille le 28 janvier 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab E
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025
N° RG 24/04257 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4TR7
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [T] / [G]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 19 Novembre 2024
Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame GRANGER, Greffière,
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Janvier 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame GRANGER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [R] [G] épouse [T]
née le 18 Janvier 1980 à MENZEL BOURGUIBA (TUNISIE)
9 rue Louis Leprince Ringuet
13013 MARSEILLE
représentée par Me Hinde KALAI, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206/2023/001829 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [T]
né le 15 Février 1969 à TUNIS (TUNISIE)
9 Rue Louis leprince Ringuet
13013 MARSEILLE
représenté par Me Tiffany MONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206/2024/002664 du 13/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
***
EXPOSE DU LITIGE
[R] [G] et [S] [T] se sont mariés le 26 décembre 2009 devant l’officier d’état civil de Menzel Bourguiba (Tunisie).
Trois enfants sont issus de cette union :
[D] [T] né le 15 novembre 2011 à Marseille 5ème arrondissement
[V] [T] né le 20 octobre 2013 à Marseille 5ème arrondissement
[U] [T] née le 30 juillet 2015 à Marseille 5ème arrondissement
[R] [G] a fait assigner [S] [T] devant la présente juridiction par acte d’huissier en date du 25 mars 2024 sur le fondement de l’article 242 du code civil.
[S] [T] a conclu au débouté de la demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil et reconventionnellement a sollicité de voir prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 19 novembre 2024 à laquelle les parties ont sollicité la cloture de la procédure.
La clôture de la procédure a été prononcée le 19 novembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’irrégularité de l’assignation délivrée le 25 mars 2024 par [R] [G] la demande en divorce étant fondée sur l’article 242 du code civil et de l’ensemble des demandes subséquentes ;
CONDAMNONS [R] [G] aux dépens de l’instance.
AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 28 JANVIER 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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