Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Propriété et prescription : l’occupation prolongée comme titre d’acquisition.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT N°25/
du 28 JANVIER 2025

Enrôlement : N° RG 24/01146 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4OZJ

AFFAIRE : Mme [X] [B] ép. [S] (la SAS HAZZAN & BOUCHAREU)
C/ S.A.S. MM FINANCE (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) ; LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 14 janvier 2025 prorogée au 28 janvier 2025

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [X] [B] épouse [S]
née le [Date naissance 17] 1954 à [Localité 21] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 19]

représentée par Maître David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSES

S.A.S. MM FINANCE
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 057 815 797
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
dont le siège social est sis [Adresse 24]
prise en la personne de son représentant légal

défaillante

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [R] et Monsieur [V] [B] ont créé la société LA CONSTRUCTION PHOCEENNE [B] ET [R] le 24 août 1951.

Cette société a acquis diverses parcelles sises [Adresse 4] :
– par acte des 17 et 24 avril 1963 la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 12],
– le 16 juillet 1963 la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 9],
– les 28 mai et 25 juin 1964 la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 10],
– le 23 octobre 1964, de Monsieur [U] [C], une parcelle de terrain sise [Adresse 7], détachée du parcelle plus importante appartenant aux vendeurs cadastrée section N n°[Cadastre 11]. Cette parcelle vendue était cadastrée section B n°[Cadastre 12] pour 137 m2 et section n°[Cadastre 14] pour 47 m2, la partie restant aux vendeurs est devenue section B n°[Cadastre 13].

La société LA CONSTRUCTION PHOCEENNE [B] ET [R] a fait édifier sur ces parcelles un immeuble à usage d’habitation et commercial, soumis au régime de la copropriété.

Un litige est survenu au sujet de la propriété des lots 22, 24, 25, 60, 61 et 62 de cette copropriété, Madame [X] [B] épouse [S] et Monsieur [A] [B] d’une part et la société SOCIETE MARSEILLAISE DE TRANSPORT AUTOMOBILE devenue la SAS MM FINANCE.

La SAS MM FINANCE, anciennement dénommée SOCIETE MARSEILLAISE DE TRANSPORT AUTOMOBILE, a donné à bail les lots litigieux à la société JCF, qui y exploite un supermarché SUPER U.

*

Suivant exploits du 5 avril 2019, Madame [X] [B] épouse [S] et Monsieur [A] [B] ont fait assigner devant le présent tribunal la SAS MM FINANCE et ont dénoncé la procédure à la Direction générale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Monsieur [A] [B] est décédé le [Date décès 8] 2021.

La procédure a été retirée du rôle par ordonnance du 8 février 2022.

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Madame [X] [B] épouse [S] a sollicité la remise au rôle de l’affaire.

Madame [X] [B] épouse [S] demande par ces écritures au tribunal, sur le fondement des articles 544 et suivants du code civil, 712 et 2258 et suivants du code civil, de :
– constater que les conditions de la prescription acquisitive ne sont pas réunies,
– dire que Madame [X] [B] épouse [S] est propriétaire, pour moitié indivis avec le service des successions vacantes, des lots de copropriété 22, 24, 25, 60, 61 et 62 de l’immeuble situé [Adresse 4] figurant au cadastre quartier conception section [Cadastre 20] B numéro [Cadastre 15] pour 05 ares 22 centiares,
– ordonner l’expulsion de la SAS MM FINANCE des lots litigieux ainsi que celle de tous occupants de son chef,
– condamner la SAS MM FINANCE à payer à Madame [X] [B] épouse [S] la somme de 15.000 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux,
– condamner la SAS MM FINANCE à payer à Madame [X] [B] épouse [S] la somme de 450.000 euros au titre des loyers perçus sur la période non prescrite du chef de l’exploitation des lots litigieux,
– condamner la SAS MM FINANCE à payer à Madame [X] [B] épouse [S] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– faire application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 à défaut de règlement spontané des condamnations,
– condamner la SAS MM FINANCE à payer à Madame [X] [B] épouse [S] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2024, la SAS MM FINANCE demande au tribunal, sur le fondement des articles 712, 2258 et suivants du code civil, de :
– débouter Madame [X] [B] épouse [S] de l’ensemble de ses demandes,
– juger n’y avoir lieu à expulsion,
– constater que les conditions de la prescription acquisitive sont réunies,
– juger que la SAS MM FINANCE a acquis la propriété des lots 22, 24, 25, 60, 61 et 62 par l’effet de ladite prescription,
– autoriser la SAS MM FINANCE à faire établir un acte de notoriété acquisitive au vu du seul jugement à intervenir,
– condamner Madame [X] [B] épouse [S] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

Régulièrement assignée, par remise à personne morale, la Direction générale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône n’a pas constitu avocat.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 28 mai 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare que la SAS MM FINANCE venant aux droits de la société Marseillaise de Transport Automobile a acquis par prescription trentenaire les lots de copropriété 22, 24, 25, 60, 61 et 62 de l’immeuble situé [Adresse 4] figurant au cadastre quartier conception section [Cadastre 20] B numéro [Cadastre 15] “[Adresse 4]” pour 05 ares 22 centiares,

Déboute Madame [X] [B] épouse [S] de l’intégralité de ses demandes,

Ordonne la publication du présent jugement à la conservation des hypothèques par la SAS MM FINANCE venant aux droits de la société Marseillaise de Transport Automobile,

Condamne Madame [X] [B] épouse [S] aux dépens,

Condamne Madame [X] [B] épouse [S] à payer à la SAS MM FINANCE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ecarte le bénéfice de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE