Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Vente forcée d’un bien immobilier en raison d’une créance impayée

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00228
N° Portalis DBW3-W-B7I-5VQD

AFFAIRE : CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE
C/ Société SWIM DREAM

DÉBATS : A l’audience Publique du 7 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, caisse de crédit agricole mutuel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-provence, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est situé 25 chemin des Trois Cyprès à AIX EN PROVENCE (13090), prise ne la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cete qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Alice ARCHENOUL pour avocat

CONTRE

La Société civile immobilière dénommé SWIM DREAM, au capital de 100,00 euros, dont le siège est 9 rue Moustier à MARSEILLE (13001), identifée au SIREN sous le numéro 833 088 602, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE le 3 novembre 2017, représenté par son gérant légal en exercice Monsieur [I] [S] né le 28 août 1955 à ALGER et demeurant 15 bis Henri Desbals – appartement 11 à TOULOUSE (31100),

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

La société Crédit Agricole Alpes Provence poursuit à l’encontre de la SCI SWIM DREAM, suivant commandement de payer en date du 10 juillet 2024 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 13 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00226, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement sur la totalité du rez-de-chaussée avec un magasin dont la porte d’entrée sur le boulevard André Aune, et la jouissance avec le lot n°1 du water-closet au rez-de-chaussée dans le couloir de l’immeuble (lot n°2), et une cave portant le numéro 1 au sous-sol (lot n°10), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 9 Boulevard André Aune à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Palais de Justice, section 826 D n°84, lieudit 9 Boulevard André Aune,

étant précisé par le vendeur que :
– le bien a fait l’objet d’un changement partiel de destination de commerce en habitation et d’une modification de façade,
– ledit changement de destination et la modification de la façade et les travaux affectant les parties communes ont été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires du 4 mai 2015 dont copie est demeurée
– ledit changement de destination et la modification de la façaçde a fait l’objet :
– d’un permis de constuire délivré par la ville de MARSEILLE sous le numéro PC 013055 015008664P0 le 21 mars 2016 dont copie est demeurée ci-jont annexée, autorisant le changement de destination (commerce en habitation) et la modification de la façade,
– d’une déclaration d’ouverture de chantier délivrée par la ville de MARSEILLE sous le numéro PC 013055 15 00864DOC02 le 7 juin 2016
– d’une déclaration attestant de l’achèvement des travaux délivrée par la ville de MARSEILLE sous le numéro PC 013055 15008664 le 15 juin 2016
étant ici précisé que la transformation de la cave partiellement en habitation n’a pas été autorisée en assemblée générale,
par ailleurs, les tantièmes n’ont pas été recalculés, en conséquence ni le réglement de copropriété ni l’état descriptif de division n’ont été modifiés
en outre, le vendeur n’est pas en mesure de justifier d’un dépôt d’un imprimé H2 après du service des impôts fonciers,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 novembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile , le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 7 janvier 2024.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 novembre 2024;

La Sci n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représentée.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société Crédit Agricole Alpes Provence
pour :
– 180 054,06 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 1,54 % majorés de trois points,
le tout jusqu’à parfait paiement,
– les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement sur la totalité du rez-de-chaussée avec un magasin dont la porte d’entrée sur le boulevard André Aune, et la jouissance avec le lot n°1 du water-closet au rez-de-chaussée dans le couloir de l’immeuble (lot n°2), et une cave portant le numéro 1 au sous-sol (lot n°10), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 9 Boulevard André Aune à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Palais de Justice, section 826 D n°84, lieudit 9 Boulevard André Aune,

étant précisé par le vendeur que :
– le bien a fait l’objet d’un changement partiel de destination de commerce en habitation et d’une modification de façade,
– ledit changement de destination et la modification de la façade et les travaux affectant les parties communes ont été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires du 4 mai 2015 dont copie est demeurée
– ledit changement de destination et la modification de la façaçde a fait l’objet :
– d’un permis de constuire délivré par la ville de MARSEILLE sous le numéro PC 013055 015008664P0 le 21 mars 2016 dont copie est demeurée ci-jont annexée, autorisant le changement de destination (commerce en habitation) et la modification de la façade,
– d’une déclaration d’ouverture de chantier délivrée par la ville de MARSEILLE sous le numéro PC 013055 15 00864DOC02 le 7 juin 2016
– d’une déclaration attestant de l’achèvement des travaux délivrée par la ville de MARSEILLE sous le numéro PC 013055 15008664 le 15 juin 2016
étant ici précisé que la transformation de la cave partiellement en habitation n’a pas été autorisée en assemblée générale,
par ailleurs, les tantièmes n’ont pas été recalculés, en conséquence ni le réglement de copropriété ni l’état descriptif de division n’ont été modifiés
en outre, le vendeur n’est pas en mesure de justifier d’un dépôt d’un imprimé H2 après du service des impôts fonciers,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 14 Mai 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION