Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Vente amiable autorisée sous conditions pour un bien saisi
→ RésuméNATURE DE LA DECISIONLa décision est rendue de manière contradictoire et en premier ressort. EN LA CAUSE DELe Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en tant que créancier poursuivant contre la Société SCI AMANA, représentée par sa gérante, Madame [H] [T]. CREANCIERS INSCRITSLe Trésor Public poursuit la SCI AMANA pour le recouvrement d’une créance de 53 150,65 euros, résultant d’avis d’imposition et d’extraits de rôle concernant des taxes d’habitation et foncières. Des hypothèques légales ont été publiées en 2023. PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈREUn commandement de payer a été signifié à la SCI AMANA, entraînant la vente de plusieurs biens immobiliers situés au 14 rue Nationale à Marseille. La procédure de saisie a été dénoncée au Trésor Public. DEMANDE D’AUTORISATION DE VENTE AMIABLELors de l’audience d’orientation, la SCI AMANA a demandé l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable, proposition acceptée par le créancier sous certaines conditions. CONDITIONS DE VENTELe juge a fixé le prix minimal de vente à 150 000 euros et a prévu une audience pour rappeler l’affaire dans un délai de quatre mois. Les frais de vente seront à la charge de l’acquéreur. DECISION DU TRIBUNALLe Tribunal Judiciaire de Marseille a constaté la créance du Trésor Public, autorisé la vente amiable des biens immobiliers, et fixé les modalités de la vente, y compris la consignation du prix de vente. RAPPELS ET OBLIGATIONSLe débiteur doit accomplir les diligences nécessaires pour la vente amiable et rendre compte au créancier. Les dépens sont déclarés frais privilégiés de vente. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00217
N° Portalis DBW3-W-B7I-5TNA
AFFAIRE : Comptable Public du SIP MARSEILLE PRADO
C/ SCI AMANA
DÉBATS : A l’audience Publique du 7 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Janvier 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado – 13265 MARSEILLE CEDEX 8, agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer les sommes mies à la charge de la SCI AMANA,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
La Société SCI AMANA, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 424 017 077, au capital de 243 918 euros, dont le siège social est 14 rue Nationale à MARSEILLE (13001), représentée par sa gérante en exercice Madame [H] [T] née le 16 décembre 952 à GOMRASSEN (TUNISIE), domiciliée 14 rue Nationale à MARSEILLE (13001)
Ayant Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Service des Impôts Particuliers de MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado – 13265 MARSEILLE CEDEX 8,
– hypothèque légale du 17 février 2023 publiée le 17 février 2023 volume 2023 V n°2294,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),
– hypothèque légale du 25 janvier 2023 publiée le 2 février 2023 volume 2023 V n°1607,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
Le Trésor Public (SIP Marseille Prado) poursuit à l’encontre de la SCI AMANA, suivant commandement de payer en date du 27 juin 2024 signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 14 août 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000205, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
– un laboratoire de boulangerie au sous-sol (lot n°1), un local commercial au rez-de-chaussée (lot n°2), et un laboratoire à patisserie et un petit bureau au premier étage (il s’agit d’un appartement) (lot n°3), dans une propriété bâtie consistant en une maison élevée de 4 étage et mansardes sur rez-de-chaussée percée au rez-de-chaussée d’entrée et boutique et aux étages de deux fenêtres, située 14 rue Nationale à MARSEILLE (13001), cadastré quartier BELSUNCE, section 801 C n°208,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 9 octobre 2024 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI AMANA à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 décembre 2024.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 10 octobre 2024 au Trésor Public (SIP Marseille République et SIP Marseille Prado).
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 octobre 2024;
A l’audience d’orientation du 7 janvier 2025, la SCI AMANA, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente, mais à un prix minnimal moins élevé.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du Trésor Public (SIP Marseille Prado), comme suit:
– 53 150,65 euros en principal, intérêts et accessoires, le tout jusqu’à parfait paiement,
– les frais de la présente procédure de saisie ;
AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :
– un laboratoire de boulangerie au sous-sol (lot n°1), un local commercial au rez-de-chaussée (lot n°2), et un laboratoire à patisserie et un petit bureau au premier étage (il s’agit d’un appartement) (lot n°3), dans une propriété bâtie consistant en une maison élevée de 4 étage et mansardes sur rez-de-chaussée percée au rez-de-chaussée d’entrée et boutique et aux étages de deux fenêtres, située 14 rue Nationale à MARSEILLE (13001), cadastré quartier BELSUNCE, section 801 C n°208,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE à la somme de 150 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 27 mai 2025 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ;
RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;
DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;
DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 JANVIER 2025.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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