Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Vente amiable validée et radiation des hypothèques ordonnée

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT CONSTATANT
LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00196
N° Portalis DBW3-W-B7H-4DK5

AFFAIRE : HOIST FINANCE AB
C/ M. [Z], [T] [P]

DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La société HOIST FINANCE AB, Société Anonyme de droit suédois, au capital de 29 767 666, 663000 SEK, dont le siège social se situe BOX 7848 – 10399 STOCKHOLM (SUEDE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, et agissant en FRANCE par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) sis 165 avenue de la Marne – Bâtiment B1 à MARCQ EN BAREUIL (59700), inscrite sous le n°843 407 214 au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA, dont le siège social est situé 182 Avenue de France à PARIS 13 (75013), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, suivant acte de cession de créances en date du 6 décembre 2023, rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP THOMAZON-AUDRANT-BICHE, Huissiers de Justice associés à PARIS en date du 8 décembre 2023, dont une copie est mise en annexe des présentes, ainsi qu’un extrait de l’annexe à l’acte de cession visant nommément Monsieur [Z] [P].

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat postulant, et Me Thomas DROUINEAU pour avocat plaidant, avocat au Barreau de POITIERS

CONTRE

Monsieur [Z], [T] [P], né le 18 mars 1983 à MARSEILLE (13000), de nationalité française, célibataire, magasinier, domicilié auparavant 13 rue Henri Poincare à MARSEILLE (13014) et actuellement 9 rue Ricard à MARSEILLE (13003)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot – CS 30115 – 13235 MARSEILLE CEDEX 2,
– hypothèque légale publiée le 6 mars 2018 volume 2018 V n°1692,
– hypothèque légale publiée le 5 mars 2019 volume 2019 V n°1365,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de Monsieur [Z] [P], suivant commandement de payer en date du 4 juillet 2023, signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 23 août 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°194, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement avec un petit balcon au deuxième étage de l’immeuble (lot n°23) et une cave portant le numéro 14au sous-sol de l’immeuble (lot n°15) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 7 Boulevard Forer à MARSEILLE (13004) cadastré Quartier Les Chutes Lavie, section 817 B numéro 137,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 2 octobre 2023 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Monsieur [P] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 19 décembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 octobre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 4 octobre 2023 au Trésor Public (SIP Marseille 3/14).

A l’audience d’orientation du 2 avril 2024, Monsieur [P] a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 14 mai 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 85 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 10 septembre 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois, ce qui a été accordé

Lors de l’audience du 17 décembre 2024, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement avec un petit balcon au deuxième étage de l’immeuble (lot n°23) et une cave portant le numéro 14au sous-sol de l’immeuble (lot n°15) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 7 Boulevard Forer à MARSEILLE (13004) cadastré Quartier Les Chutes Lavie, section 817 B numéro 137, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente,
par acte reçu le 4 novembre 2024 par maître [W], notaire associé à Marseille, au profit de la SCI L’Espérance ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur ces biens immobiliers du chef du débiteur :
– Privilège de préteur de deniers au profit du Crédit Foncier de France publié le 2 avril 2010 volume 2010 n°1608 ;
– Privilège de préteur de deniers au profit du Crédit Foncier de France publié le 2 avril 2010 volume 2010 n°1609,
– Hypothèque légale du Trésor Public publiée le 6 mars 2018, volume 2018 n°1692 ;
– Hypothèque légale du Trésor Public publiée le 5 mars 2019, volume 2019 n°1365 ;

ORDONNE la publication du jugement au Service de la Publicité Foncière de Marseille et dit qu’il en sera fait mention en marge du commandement de payer valant saisie en date du 4 juillet 2023, signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 23 août 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°194.

LAISSE les dépens y compris les frais de radiation et de publication du présent jugement à la charge de la partie saisie.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 28 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION