Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Problématique de l’indemnisation dans le cadre de la liquidation pour insuffisance d’actif
→ RésuméContexte de l’affaireLa S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD, immatriculée au RCS de Marseille, a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal Judiciaire de Marseille par un jugement rendu le 9 juillet 2019. Me [J] [L] a été désigné comme liquidateur de cette société. Évolution de la procédureLe 28 mai 2024, le tribunal a prononcé la clôture des opérations de liquidation en raison d’une insuffisance d’actif. Par la suite, le liquidateur a déposé une requête le 17 septembre 2024 pour faire constater l’impécuniosité de la procédure et demander une indemnité de 1500 €. Délibération et jugementL’affaire a été examinée lors d’une audience tenue le 12 novembre 2024, où le juge-commissaire a présenté son rapport. Le jugement a été rendu le 26 novembre 2024, constatant l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et fixant l’indemnité à 1500 €, à verser par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Décisions du tribunalLe tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision et a précisé que les dépens seraient considérés comme frais privilégiés de la procédure collective. Le jugement a été prononcé publiquement et est susceptible d’appel par le ministère public et le liquidateur. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PROCEDURES COLLECTIVES
[Adresse 6]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD
ENROLEMENT N° RG 24/10257 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5OE4
JUGEMENT N° 211 DU 26 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente
Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière
EN PRESENCE DE Monsieur VIOLET, 1er Vice-Procureur,
DEBATS en Chambre du Conseil à l’audience du 12 Novembre 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, greffier,
NATURE DU JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE
EN LA CAUSE DE :
Me [J] [L], [Adresse 7], agissant en sa qualité de liquidateur de la S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le N° 513 416 891, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Gérant, Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 2]/1971, demeurant [Adresse 4]
comparant,
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L’affaire a été appelée à l’audience du 12 Novembre 2024 ;
Les services du Procureur ont été avisés de la procédure ;
VU le rapport du juge-commissaire ;
Ouï Me [J] [L] à l’audience ;
Ouï le Ministère Public ;
************
Par jugement en date du 09 Juillet 2019 le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD et nommé Me [J] [L] en qualité de liquidateur ;
Par jugement du 28 Mai 2024 le tribunal a prononcé la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif ;
Par requête reçue au greffe le 17 Septembre 2024, Me [J] [L] demande au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure et de lui allouer la somme de 1500 € à titre d’indemnité ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR :
CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liquidation judiciaire de la S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD ;
FIXE à la somme de 1500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [J] [L] es-qualité ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective .
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT SIX NOVEMBRE.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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