Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Prolongation de la rétention : enjeux de la protection des droits des étrangers face à l’éloignement.
→ RésuméOrdonnances de maintien en rétentionLe tribunal judiciaire de Marseille a émis plusieurs ordonnances concernant le maintien de M. [I] [U] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. La première ordonnance, datée du 01/10/2024, a prolongé ce maintien pour une période de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, en date du 27/10/2024, a prolongé cette mesure pour une période supplémentaire de trente jours. Requête du Préfet et assistance juridiqueLe 25 novembre 2024, une requête a été reçue au greffe, présentée par le Préfet du Var. M. [I] [U], informé de ses droits, a choisi d’être assisté par un avocat, Me Maeva LAURENS, qui a pris connaissance de la procédure. M. [I] [U] a déclaré comprendre le français et a été entendu dans cette langue. Situation de M. [I] [U]M. [I] [U], né en Tunisie, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français, notifié le 05/08/2024. Cet arrêté a été édicté moins de trois ans avant sa mise en rétention, qui a eu lieu le 27/09/2024. Il a été informé de ses droits pendant la rétention. Conditions de prolongation de la rétentionSelon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge des libertés et de la détention peut prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans certaines situations, notamment en cas d’urgence ou d’obstruction à l’éloignement. M. [I] [U] a refusé d’embarquer sur un vol prévu, ce qui a été considéré comme une obstruction à son éloignement. Déclarations de M. [I] [U]Lors de l’audience, M. [I] [U] a exprimé son désespoir face à un éventuel retour en Tunisie, affirmant qu’il se suiciderait s’il devait quitter la France sans ses enfants. Il a également mentionné des problèmes de santé mentale et physique, ainsi que des violences subies au centre de rétention. Décision du jugeLe juge a déclaré la requête du Préfet recevable et a ordonné le maintien de M. [I] [U] en rétention pour une durée maximale de quinze jours, à compter de l’expiration de la précédente période. La mesure de rétention doit prendre fin au plus tard le 11/12/2024. M. [I] [U] a été informé de ses droits et des possibilités de recours contre cette décision. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
[Adresse 2]
ORDONNANCE N° 24/01741
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège, au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier
Vu l’Ordonnance en date du 01/10/2024 n°24/01367 de Caroline CHARPENTIER , magistrat du siège, au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt sixjours ;
Vu l’ordonnance en date du 27/10/2024 n°24/01554 de Florent PASCAL, magistrat du siège, au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 25 Novembre 2024 à 12h24, présentée par Monsieur le Préfet du département DU VAR,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable,
FAISONS DROIT à titre exceptionnel à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
ORDONNONS, pour une durée maximale de quinze jours commençant à l’expiration du précédent délai de trente jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [I] [U]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 11/12/2024 à 18h58 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
en audience publique, le 26 Novembre 2024 À 12h07
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
Reçu notification le 26/11/2024
L’intéressé
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